Chassot Isabelle · Ständerat · 2026-03-03

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral nous soumet par le présent message l'approbation d'un protocole d'amendements pour la modernisation de l'accord de libre-échange de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Ukraine. Votre commission a examiné cet objet lors de sa séance du 12 janvier 2025 en présence du chef du département et du chef Accords de libre-échange/AELE du SECO. La commission vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière et d'adhérer au projet d'arrêté fédéral.

Cet accord étant le troisième à vous être présenté ce matin, je pourrai être brève, même si nous sommes le premier conseil. Quatre motifs expliquent l'unanimité de votre commission et plaident pour l'approbation de l'accord. Premier motif[NB]: cet accord s'inscrit parfaitement dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027. En effet, ainsi que le rappelle le Conseil fédéral dans son message, le principal objectif de la politique économique extérieure suisse est de garantir à l'économie du pays des conditions d'accès aussi stables, prévisibles, non discriminatoires et dépourvues d'obstacles que possible pour un accès au plus grand nombre de marchés étrangers. La conclusion d'accords de libre-échange avec des États non membres de l'Union européenne est l'un des trois axes principaux de cette politique, les deux autres étant la participation à l'Organisation mondiale du commerce et les accords bilatéraux avec l'Union européenne. La stratégie adoptée se révèle particulièrement importante au regard des tendances protectionnistes à l'oeuvre dans le commerce international qui posent de sérieux défis à la politique économique extérieure de la Suisse. Nous y reviendrons tout à l'heure dans l'examen du rapport de politique économique extérieure.

Deuxième motif[NB]: il s'agit d'une actualisation et d'une modernisation de l'accord de libre-échange de 2012. Après la Turquie et le Chili, il s'agit de la troisième modernisation d'un accord que nous examinons dans ce conseil. L'Ukraine est un partenaire important de la Suisse en Europe de l'Est. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange en 2012, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de croître jusqu'au début de l'agression militaire russe le 24 février 2022, atteignant à ce moment-là un volume de plus de 800 millions de francs. La guerre a cependant eu pour conséquence une réduction de volume de l'ordre de 40 pour cent. [PAGE 27]

En outre, l'Ukraine est un pays prioritaire de la coopération suisse au développement. La coopération internationale de la Suisse est présente en Ukraine depuis les années 1990. Depuis lors, elle soutient les efforts de réforme dans ce pays.

L'accord actuel entre les États de l'AELE et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er juin 2012, est l'un des accords de libre-échange les plus anciens. Il présente dès lors quelques lacunes par rapport aux accords conclus plus récemment. Ces lacunes ont été au centre des négociations de l'accord signé le 8 avril 2025 à Kiev. Le résultat des négociations correspond entièrement aux objectifs que le Conseil fédéral s'était fixés.

Les domaines actualisés dans l'accord sont le commerce des marchandises, y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine et la facilitation des échanges, les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et aux marchés publics, ainsi que les dispositions finales générales. De nouvelles dispositions ont été ajoutées concernant le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les petites et moyennes entreprises et la coopération technique. Seuls les chapitres sur le commerce des services, les investissements et la concurrence, ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord.

Grâce à la modernisation de l'accord, la quasi-totalité des exportations suisses vers l'Ukraine sera désormais exemptée de droits de douane - cela représente 99,9 pour cent des exportations -, tout en assurant un haut degré de protection de la propriété intellectuelle et de prise en compte du développement durable.

Troisième motif[NB]: l'actualisation de l'accord avec l'Ukraine en fait un accord de libre-échange moderne et de large portée, ce qui représente un standard pour de futures négociations. Cet accord renforce en effet la compétitivité de l'économie suisse sur le marché ukrainien, réduit à un minimum le potentiel de discrimination à l'égard d'autres partenaires commerciaux de l'Ukraine qui disposent d'un accord de libre-échange moderne avec cette dernière et améliore l'accès au marché et les conditions-cadres juridiques pour les acteurs économiques suisses.

Cette actualisation montre par ailleurs la volonté de la Suisse de poursuivre sa politique de soutien aux réformes économiques de ce partenaire et à son intégration aux structures européennes et internationales de coopération économique.

Quatrième et dernier motif[NB]: avec l'accord de libre-échange actualisé, la Suisse manifeste sa solidarité avec l'Ukraine, aussi en vue de l'engagement humanitaire et de reconstruction que le Conseil fédéral poursuit avec une multitude d'instruments, y compris un accord relatif à la reconstruction du pays, dont la consultation vient de se terminer et dont nous serons saisis prochainement.

S'agissant des débats de la commission, de nombreuses questions ont été posées, notamment sur les contingents tarifaires de l'OMC, à l'intérieur desquels des concessions ont pu être octroyées à l'Ukraine, sur le maintien des règles de l'accord actuel en matière de services et d'investissements, sur les mécanismes de mise en oeuvre et de contrôle du nouveau chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que sur l'application territoriale de l'accord. Il importe, sur ce dernier élément, de relever que les territoires ukrainiens occupés seront exclus de l'application de l'accord. Les réponses reçues ont été complètes et précises. La commission tient à remercier le président de la Confédération et son administration pour les travaux menés et la célérité avec laquelle le message a été transmis au Parlement.

C'est avec ces considérations que la commission vous propose d'entrer en matière et d'adhérer au projet.