Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-03

Wortprotokoll

Je ne vais pas répéter tout ce que j'ai dit dans le cadre de la motion Regazzi 25.4666. Un produit doit toujours être conforme aux exigences légales suisses, comme celles sur la sécurité des produits, la protection des marques et la protection de l'environnement, lorsqu'il est mis sur le marché en Suisse. Selon le principe dit de la nouvelle approche qui est appliquée dans l'Union européenne comme en Suisse, c'est le responsable de la mise sur le marché qui en assume la responsabilité. À titre de contrepoids à cette approche que l'on peut qualifier de libérale, les autorités de surveillance du marché contrôlent les produits en fonction des risques et par échantillon.

L'obligation de signalement proposée par M.[NB]Würth irait à l'encontre de ce principe. En plus, de notre point de vue, elle ne fonctionnerait pas. Il n'est déjà pas permis aujourd'hui d'offrir des produits non conformes sur les sites ou plateformes visant les consommatrices et consommateurs en Suisse. Une obligation de signalement des produits non conformes ne changerait rien et les volumes des produits non conformes sur le marché ne seraient pas réduits.

Comme je l'ai dit précédemment, des travaux sont en cours pour réviser la loi fédérale sur la sécurité des produits et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Le Conseil fédéral prendra position avant la fin du premier semestre. Il enverra son projet en consultation. Il s'agira de reprendre, lorsque cela sera judicieux et nécessaire, des éléments essentiels des réglementations européennes de 2023 sur la sécurité des produits et la surveillance du marché. Cette révision devrait notamment permettre d'introduire d'autres instruments importants et peut-être plus efficaces pour renforcer le contrôle des produits en ligne. On peut citer les exigences posées au commerce en ligne, les compétences des autorités de surveillance du marché, etc.

Nous sommes conscients, à l'échelle du Conseil fédéral, de la nécessité d'améliorer le respect et l'application des exigences auxquelles doivent répondre les produits par les plateformes de commerce en ligne et par les entreprises, surtout, qui y proposent leurs offres. Les travaux sont en cours. Si vous souhaitez vraiment aller dans ce sens, l'acceptation ce matin de la motion Regazzi va dans le bon sens et l'approche est meilleure que celle proposée par M.[NB]Würth. Nous nous sommes déjà engagés à faire le travail, en plus de la motion Regazzi. Je ne peux pas vous empêcher, Monsieur Würth, de faire voter votre motion, mais elle n'apporterait rien de plus sur le sujet, puisque nous sommes déjà au travail. Je vous laisse décider. [PAGE 40]