Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

M. Habib Ammar a séjourné en Suisse pour participer, en tant que représentant de la Tunisie, à une réunion organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT). Pour cette raison et comme tout autre représentant d'un Etat membre de l'organisation, il bénéficie, durant les réunions préparatoires du Sommet mondial sur la société de l'information et de la conférence elle-même, de l'immunité d'arrestation et de détention, de l'immunité de juridiction fonctionnelle ainsi que de l'inviolabilité de sa personne et de ses biens, en application de l'accord de siège conclu en 1971 entre le Conseil fédéral et l'UIT. En l'état actuel du droit international, il y a lieu de constater que la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne permet pas à un Etat d'ignorer les privilèges et immunités qui ont été accordés à une personne conformément à un autre traité international. Au demeurant, le DFAE, dans cette affaire, reste en contact avec les autorités tunisiennes.

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