Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

La charge que représentent pour les familles à revenu modeste avec des enfants les primes de l'assurance-maladie obligatoire est élevée. C'est pour cette raison que le Parlement, avec le soutien du Conseil fédéral, a proposé, dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal, un modèle qui prévoit un allègement de la charge des familles. A cet égard, il y a lieu de préciser que le Parlement veut mettre à disposition davantage de moyens financiers.

Comme les débats parlementaires n'ont pas encore abouti, la date de l'entrée en vigueur de la 2e révision partielle de la LAMal ne peut pas être fixée. Au vu du paquet de mesures prévues dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral estime cependant inopportun de le diviser, ceci d'autant plus que le Parlement vient d'accepter, pour la période intermédiaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la LAMal, l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux pour la réduction des primes.