preparatory:AB 370071

Wortprotokoll

Il y a une certaine dramatisation dans les propos de certaines personnes, par rapport au fait qu'on interdirait ou bien qu'on empêcherait de travailler en bonne intelligence. Je me permettrai quand même, dans le cadre du débat d'entrée en matière, de préciser un peu le contexte. Aujourd'hui, l'homologation des produits phytosanitaires est certes un sujet complexe, dès lors qu'il faut prendre en considération des intérêts aussi différents que les intérêts agricoles - nous les prenons en considération -, industriels et également des intérêts liés à la protection de la santé des utilisatrices et des utilisateurs - parce qu'on a tendance à l'oublier, la santé des utilisateurs est concernée -, des consommatrices et consommateurs et de l'environnement. Il est important de simplifier les procédures pour être le plus efficient possible, cela d'autant plus dans une période où les ressources financières ou en personnel sont limitées.

C'est dans cette optique que le Conseil fédéral poursuit depuis plusieurs années l'objectif d'un rapprochement avec l'Union européenne, tant au niveau légal qu'au niveau procédural. La dernière étape en date est la récente révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette révision a très concrètement mis en oeuvre la motion Bregy 21.4164, "Reconnaissance de l'homologation des produits phytosanitaires par l'UE", qui a été transmise au Conseil fédéral en février 2024.

Ainsi, avec cette révision, les décisions de l'Union européenne relatives aux évaluations des substances actives, donc précisément les substances chimiques qui composent les produits phytosanitaires, sont automatiquement reprises dans notre pays. De plus, il est dorénavant possible d'homologuer de manière facilitée les produits phytosanitaires déjà autorisés dans les États membres de l'Union européenne limitrophes de la Suisse. Ces deux éléments sont essentiels. Les évaluations des substances actives et des produits phytosanitaires sont en effet longues, fastidieuses, et il s'agit donc de ne pas procéder une seconde fois en Suisse à de telles évaluations lorsqu'elles sont déjà réalisées par des autorités étrangères sur la base d'exigences légales équivalentes aux nôtres. Cela dit, comme[NB]dans[NB]chaque[NB]pays[NB]membre de l'Union européenne, il sera toujours possible de fixer des conditions plus restrictives [PAGE 83] en Suisse si, par exemple, la protection des eaux devait l'exiger.

Afin de préciser ou développer quelque peu les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose, comme une minorité de votre commission, de ne pas entrer en matière, permettez-moi de m'arrêter brièvement sur les similitudes, mais également sur les principales différences entre l'initiative parlementaire Bregy et l'ordonnance du Conseil fédéral sur les produits phytosanitaires. Si vous deviez décider d'entrer en matière, je développerai certains de ces éléments, bien sûr, lors de la discussion par article.

En premier lieu, la question de la reconnaissance automatique en Suisse des substances actives déjà approuvées par l'Union européenne.

Wie in der Verordnung des Bundesrates vorgesehen, sollen gemäss der parlamentarischen Initiative die in der EU zugelassenen Wirkstoffe automatisch auch in der Schweiz anerkannt werden. In diesem Punkt unterscheiden sich die beiden Vorschläge also nicht.

Was die Zulassung von Pflanzenschutzmitteln betrifft, sieht die Verordnung des Bundesrates die Anerkennung von Zulassungen vor, die in den Nachbarländern der Schweiz erzielt wurden. Die Initiative hingegen fügt die Niederlande und Belgien als weitere Referenzländer hinzu. Wir sind bereit, bei der nächsten Revision der Pflanzenschutzmittelverordnung diese beiden Länder in den Anwendungsbereich aufzunehmen. Diese Revision wird nächstes Jahr beginnen, und das revidierte Gesetz soll 2028 in Kraft treten.

Pour ce qui concerne la reprise automatique des autorisations d'urgence accordées par certains États membres de référence, c'est en fait la différence principale, mais elle est significative, entre l'initiative parlementaire et l'ordonnance du Conseil fédéral, à savoir la proposition de l'initiative qui vise à reprendre automatiquement les autorisations d'urgence délivrées par les États membres de référence. C'est à nos yeux une différence véritablement problématique. Si la procédure d'homologation d'urgence existe dans l'Union européenne, en revanche, la reprise automatique d'une telle homologation d'un pays membre par un autre pays membre n'existe pas. Par conséquent, s'il devait y avoir une homologation d'urgence en France, elle ne serait pas reprise automatiquement en Allemagne, alors que la proposition de l'initiative vise justement à ce que l'on reprenne automatiquement les homologations d'urgence.

La proposition de la présente initiative d'introduire, à l'article 160a alinéa 6 de la loi sur l'agriculture (LAgr), une reprise automatique, par la Suisse, des homologations d'urgence des pays membres de l'Union européenne auxquels la Suisse se réfère va donc bien au-delà du droit européen et elle pose d'importants problèmes, très pragmatiques d'ailleurs, de mise en oeuvre. Tout d'abord, cette proposition ne permettrait pas d'accélérer la mise sur le marché des produits phytosanitaires, et ce, pour les raisons suivantes.

Premièrement, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) traite déjà actuellement en priorité les demandes d'homologation d'urgence déposées en général par des organisations agricoles. La durée varie entre six semaines et trois mois en fonction de l'urgence et en sachant que les demandes sont déposées, en général, avant la survenance du problème. Cela permet donc une[NB]autorisation[NB]rapide. Je dois dire que la collaboration entre l'OSAV et le monde des producteurs ou autres est de bonne qualité.

Deuxièmement, étant donné que nous n'avons pas connaissance des demandes d'homologation des produits phytosanitaires déposées dans les États membres de l'Union européenne, il faudrait attendre leur adoption, qui demeure hypothétique, puis leur publication pour pouvoir les reprendre. Somme toute, cette procédure ne permettrait pas d'accélérer la mise sur le marché en Suisse. Le plus important est la demande formulée pour qu'on puisse la traiter.

Troisièmement, une procédure d'autorisation d'urgence est une solution temporaire qui répond à une situation extraordinaire, une situation précise, dans un pays donné, et qui tient compte des particularités géologiques, environnementales et juridiques nationales. En cas de reprise automatique des homologations d'urgence comme le prévoit l'initiative, la Suisse ne pourrait plus les évaluer en fonction de ses propres particularités. En effet, au contraire de ce que prévoit l'initiative pour les demandes d'homologation simplifiées, il n'est pas prévu de procéder à une évaluation des risques pour l'être humain, l'animal ou l'environnement lorsque les dispositions légales suisses divergent de celles l'État membre de l'Union européenne auquel la Suisse se réfère. Pour chaque reprise d'une décision d'un État membre de l'Union européenne de référence, il ne serait donc plus possible de vérifier si la situation ou les conditions en Suisse sont comparables à celles du pays qui a homologué le produit en urgence. De même, il ne pourrait plus être vérifié s'il n'existe pas d'autres moyens de lutte. Cela conduirait à des situations où, en Suisse, les mesures imposées dans la décision étrangère, si je peux le dire ainsi - on peut très concrètement penser à une distance par rapport à un cours d'eau, à des quantités maximales autorisées -, ne seraient pas adaptées.

Cette procédure d'urgence doit donc rester l'exception et tenir compte des intérêts, par ailleurs parfois ou souvent antagonistes, des milieux agricoles, de la protection de l'environnement et de la santé des consommateurs et des utilisateurs. Cela dit, la proposition de modification adoptée par la majorité de votre commission concernant les homologations d'urgence peut être soutenue par le Conseil fédéral. Elle constitue un compromis tout à fait acceptable. En effet, elle permet une reprise automatique de ces homologations seulement si des dispositions de protection de l'être humain, des animaux et de l'environnement équivalentes à celles de la Suisse s'appliquent dans le pays où l'homologation initiale a été accordée. Cette proposition a l'avantage, contrairement[NB]à[NB]ce[NB]que[NB]prévoit[NB]l'initiative, de maintenir un niveau de sécurité élevé, mais également adapté aux spécificités de notre pays.

En conclusion, le Conseil fédéral partage l'objectif général de l'initiative, mais il propose de soutenir la minorité de votre commission et, comme il l'a toujours fait, propose de ne pas entrer en matière. En effet, il considère, comme cela a été dit, que l'initiative parlementaire est déjà largement réalisée suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les produits phytosanitaires. En outre, le protocole sur la sécurité des aliments qui fait partie du paquet négocié avec l'Union européenne prévoit l'intégration de la Suisse dans le système européen de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Ce protocole permettrait d'atteindre des objectifs allant au-delà de ceux fixés par l'initiative, notamment en matière de reconnaissance des autorisations étrangères, d'efficacité et de rapidité, mais, là encore, pas de reconnaissance automatique des homologations d'urgence.

Je vous remercie de votre attention et vous propose de ne pas entrer en matière.