Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2026-03-05

Wortprotokoll

Le 11 novembre 2025, la Commission des finances a accepté une motion, dans le cadre de ses discussions sur le programme d'allègement budgétaire, qui vise à une couverture de 100 pour cent des frais de Swissmedic par des taxes ou des émoluments. Cette motion a été acceptée, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.

La situation actuelle de Swissmedic est la suivante[NB]: environ 82 pour cent de ses charges sont déjà couvertes par des émoluments et des taxes. Swissmedic connaît par ailleurs une situation déficitaire, après avoir eu de belles années bénéficiaires. Le nouveau cadre européen, avec la fin de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la medtech, et des investissements à faire ont conduit Swissmedic à connaître des déficits. C'était notamment le cas en 2024 avec un peu plus de 20 millions de francs de déficit. Pour combler ce déficit, Swissmedic a pris des mesures conduisant même à des licenciements et à la négociation d'un plan social. L'objectif de ces mesures est de résorber ce déficit. Environ 15 millions de francs d'économies ont été déjà réalisées.

La réflexion de la Commission des finances est que nous souhaitons que les frais de Swissmedic soient complètement couverts par les émoluments et les taxes. Comme je l'ai déjà dit, nous y sommes presque, puisqu'environ 82 pour cent de ses frais sont déjà couverts par des émoluments et des taxes. Il reste 19 millions de subventions de la Confédération. Ces 19 millions nous paraissent pouvoir être coupés, dans l'esprit évidemment du programme d'allègement budgétaire. C'est dans cette réflexion que nous avons développé cette motion.

Si nous n'avions pas besoin de faire des économies, on pourrait renoncer à cette motion. Je crois savoir que ce Parlement a décidé qu'il fallait faire des économies et que toutes les catégories de la population sont visées par ce programme d'économie. La plus grande contribution des utilisateurs aux frais de fonctionnement de la Confédération était un des principes qui a été appliqué dans ce programme d'économie par le Conseil fédéral. C'est ce principe qui a, par exemple, été appliqué dans le domaine des hautes écoles et des écoles professionnelles, puisque les coupes qui ont été proposées par le Conseil fédéral et acceptées par notre chambre ont été justifiées - c'en est la conséquence et l'objectif - par le fait que les utilisateurs payent davantage pour les prestations dont ils bénéficient. On l'a donc fait pour les apprentis, pour les étudiants. On l'a fait également pour les familles qui utilisent le transport régional. La Commission des finances [PAGE 93] a simplement étendu cette réflexion au domaine des validations des produits médicaux et des produits pharmaceutiques. Ce principe a été proposé par notre commission.

Par ailleurs, l'industrie se plaint depuis quelques années de la plus grande durée des procédures. Interpharma, notamment dans ses publications, fait remarquer que Swissmedic a vu son délai passer de 50 à 169 jours entre 2014 et 2024 pour l'homologation des produits. C'est-à-dire qu'il faut à peu près aujourd'hui trois fois plus de temps pour qu'un produit soit homologué. C'est notamment lié aux produits médicaux toujours plus complexes, aux médicaments toujours plus sophistiqués, notamment dans les maladies rares. Ce délai retarde notamment la mise sur le marché de produits innovants, avec évidemment des perspectives également de gains pour la branche qui sont ainsi retardées. C'est l'une des raisons qui a aussi amené la Commission des finances à proposer cette motion, à savoir qu'on réfléchisse non seulement à comment on peut désengager la Confédération dans la recherche d'économies, mais également comment on peut donner plus de moyens à Swissmedic pour essayer justement de réduire ces délais qui sont défavorables pour la branche.

Nous avons proposé une motion, cela signifie que le Conseil fédéral devra venir avec un projet de loi. Cela signifie, évidemment, que dans le cadre de ce projet de loi, les consultations seront respectées, la branche sera entendue et les procédures démocratiques seront tout à fait ouvertes. Nous[NB]aurons[NB]ainsi un débat dans notre Parlement sur Swissmedic.

Aujourd'hui, la branche de la medtech ne paie pas d'émoluments et de taxes pour les produits médicaux. C'est une différence de traitement par rapport aux médicaments. C'est l'une des choses que la Commission des finances souhaiterait régler[NB]: il s'agit d'avoir une égalité de traitement entre tous les produits qui sont soumis à la validation de Swissmedic.

Je rappelle qu'on parle ici de montants qui sont sans doute importants pour le budget fédéral, environ une vingtaine de millions de francs, mais, par rapport aux deux branches concernées, la pharma et la medtech, on est dans des proportions tout à fait modestes. Je rappelle que la medtech fait un chiffre d'affaires global d'environ 25 milliards de francs, dont un peu plus d'un tiers est soumis à la TVA et réalisé en Suisse[NB]; le reste représente les exportations. La pharma, c'est plus de 100 milliards de francs de chiffre d'affaires global. Donc, ce sont des chiffres qui sont importants[NB]; les deux dizaines de millions dont nous parlons seraient très modestes par rapport à tous les enjeux qui concernent ces deux branches, et par rapport à leurs chiffres d'affaires.

Ce sont ces raisons qui ont fait que la Commission des finances vous propose d'accepter cette motion afin de trouver une perspective de soulagement du budget de la Confédération, qui ne soit pas trop douloureuse pour la population, même si évidemment personne n'est content de payer davantage d'émoluments et de taxes. Mais il nous semble que, dans ce domaine, un effort est possible. [GZ]

Merci donc de suivre la commission.