Broulis Pascal · Ständerat · 2026-03-05

Wortprotokoll

La Commission des finances a examiné cette question dans le cadre du plan d'économies 2027-2029. Ce plan a fortement diminué, et il ne s'agit pas de revenus supplémentaires. Je rappelle que dans la famille des revenus d'un État, il y a les impôts non affectés, les taxes qui sont liées à des pratiques telles que des sanctions - on le voit avec les Américains -, et les émoluments. Les émoluments doivent couvrir la charge que l'on confie à l'État. Comme l'a relevé le rapporteur Pierre-Yves Maillard pour la Commission des finances, il y a 82 pour cent de couverture des frais. Tout d'abord, cela montre bien que ces frais ne sont pas couverts, ce qui pose un premier problème. Ensuite, pour ceux qui aiment ou non l'Europe, pourquoi devrait-on chaque fois revendiquer des examens supplémentaires[NB]? Aujourd'hui, ce plénum a discuté d'achat de médicaments à l'étranger, avec la possibilité de les déclarer ensuite à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cela montre bien qu'aujourd'hui il faut accélérer les processus.

Je ne partage pas la position de la minorité, présentée par notre collègue Damian Müller. Quand vous allez faire le contrôle de votre voiture, vous payez un émolument au service des automobiles. Que fait le service des autos[NB]? Il contrôle la qualité de votre véhicule. C'est la même logique pour Swissmedic[NB]; il me semble logique que l'on couvre les coûts. Je ne crois jamais aux grosses coupes budgétaires. Pourquoi[NB]? Parce qu'à chaque fois il y a toujours une majorité qui considère que ce n'est pas le bon endroit pour couper. Ce sont les petits montants qui feront que l'on pourra assainir nos finances ou avoir une maîtrise des dépenses. L'enjeu est de 20 millions.

Le Conseil fédéral soutient le texte dans un but très clair[NB]: réexaminer cette question et faire un rapport. Il s'agit d'une motion[NB]: nous allons de toute façon débattre ensuite, suivant la loi qui nous sera proposée ou les modifications qui seront proposées. L'objectif du texte est, premièrement, que les gens payent ce qui doit être payé et, deuxièmement, que l'on accélère. Quand vous payez un service à l'État, vous avez une contrepartie[NB]; cette contrepartie, c'est le contrôle. Ceux qui revendiquent une accélération de l'introduction d'un médicament vont donc forcément dire que, s'ils payent, il faut que cela aille plus vite.

Je vous encourage vivement, comme l'a fait la Commission des finances dans le cadre du plan d'économies 2027-2029, de retenir ce texte. Il n'y a pas eu de minorité[NB]; c'est à l'unanimité, avec des abstentions, que nous avons traité ce projet. Il s'agit de 20 millions[NB]; 20 millions de plus, non pas en impôts, mais en paiements correspondant à ce qu'offre l'État en matière de sécurité. Merci de votre soutien à ce texte.