Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

L'étude d'avocats LKK Arbitrage SA à Genève est mandatée par la Suisse pour la représenter dans le cadre de procédures d'arbitrage investisseur-État en lien avec Credit Suisse. Il est exact que cette étude d'avocats représente par ailleurs la Société nationale iranienne du pétrole, la National Iranian Oil Company, dans une procédure d'arbitrage commercial contre deux sociétés enregistrées aux Îles Vierges britanniques et à Dubaï. Cette procédure concerne un contrat de vente et d'achat de gaz conclu en 2001, et Genève est le for de l'arbitrage commercial de ce litige. Il n'y a aucun lien entre cet arbitrage commercial et les arbitrages investisseur-État contre la Suisse liés à la reprise de Credit Suisse, qui sont de nature différente et impliquent des parties différentes. Il n'y a donc pas de conflit d'intérêts.

Dans le cadre de ses bons offices, la Suisse assume notamment le mandat de puissance protectrice pour les États-Unis en Iran. Ce mandat couvre uniquement des activités de nature diplomatique ou consulaire. Il n'est dès lors pas incompatible avec le mandat octroyé à l'étude d'avocats dans le cadre des procédures d'arbitrage investisseur-État mentionnées.