preparatory:AB 370258

Wortprotokoll

La Suisse a aboli en 2019 les contributions à l'exportation de la "loi chocolatière" pour mettre en oeuvre la décision de l'OMC interdisant les subventions aux exportations. Deux mesures d'accompagnement ont été introduites[NB]: des suppléments pour le lait commercialisé et pour les céréales, et une simplification du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base. Une étude externe publiée en 2025 a démontré que ces mesures avaient atteint leurs objectifs. Une réintroduction des contributions à l'exportation enfreindrait les règles de l'OMC. La situation actuelle sur le marché laitier suisse est extraordinaire et représente un défi pour tous les acteurs concernés. Néanmoins, elle semble temporaire et devrait se stabiliser. La production de lait est très élevée depuis des mois, principalement en raison de l'excellente qualité des fourrages. S'ajoute à cela la forte baisse des prix du lait dans l'Union européenne, le franc fort et les droits de douane additionnels américains, qui rendent difficiles les exportations de produits laitiers. Le secteur laitier a pris des mesures visant à réduire les quantités de lait produites en Suisse, qui portent déjà leurs fruits. Dans ce contexte, il serait inopportun d'abandonner notre engagement envers le système commercial international fondé sur des règles, qui constitue un pilier essentiel de la politique économique extérieure de la Suisse. N'oublions pas que plus de 72 pour cent du commerce international reste conforme aux règles de l'OMC. [PAGE 200]