Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Le droit de la neutralité s'applique aux conflits armés entre États qui présentent une certaine durée et une certaine intensité. La question de l'applicabilité au conflit en cours fait actuellement l'objet d'une appréciation. S'il apparaît que le droit de la neutralité est applicable, il faudra examiner la pertinence, pour le conflit, du matériel dont l'exportation vers les pays concernés a déjà été autorisée et, par conséquent, la nécessité d'une éventuelle révocation et/ou suspension des autorisations accordées en vertu de l'article 19 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Quant aux nouvelles demandes d'exportation de matériel de guerre, elles seraient refusées en vertu du critère d'exclusion constitué par l'article 22a alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur le matériel de guerre relatif aux conflits armés internationaux.

Depuis l'escalade du 28 février 2026, aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre vers les États-Unis n'a été délivrée. En ce qui concerne Israël, les exportations définitives de matériel de guerre ne sont pas autorisées depuis de nombreuses années en raison des critères d'autorisation en vigueur. Contrairement au droit de la neutralité, le critère d'exclusion relatif aux conflits armés internationaux tel qu'inscrit dans la loi fédérale sur le matériel de guerre en vigueur ne laisse aucune marge d'appréciation, par exemple, pour déterminer si les biens destinés à l'exportation ont une pertinence pour un conflit au sens du droit de la neutralité. La modification de la loi adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025 offrirait cette marge de manoeuvre au Conseil fédéral.