Nicolet Jacques · Nationalrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Cher collègue, vous avez évoqué le risque de créer un précédent. Pouvez-vous confirmer que, selon les discussions qui ont eu lieu en commission, dans le cas de l'accident de car à Sierre, en 2012, dans lequel malheureusement 28 personnes sont décédées, dont 22 enfants, aucune indemnité n'a été versée[NB]?