Bühler Manfred · Nationalrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

L'incendie fulgurant qui a coûté la vie à 41 personnes le 1er janvier dernier à Crans-Montana constitue un traumatisme aussi bien collectif qu'individuel. 115 personnes ont été plus ou moins gravement brûlées et porteront pour beaucoup des séquelles pour le reste de leur vie. Nos pensées vont évidemment à toutes ces personnes ainsi qu'aux familles et aux proches des personnes décédées. L'émotion suscitée par cet événement est bien entendu considérable, à juste titre. C'est dans ce contexte hors norme que j'ai la tâche difficile de vous proposer néanmoins de ne pas entrer en matière sur le projet de loi qui nous est soumis. Oui, c'est une tâche difficile, car rejeter l'idée d'une contribution financière aux victimes de ce drame indicible peut passer pour un manque de compassion, même pour un manque de respect envers les personnes touchées. Tel n'est évidemment pas le cas. Je puis vous assurer que tous mes collègues qui soutiennent la minorité se rendent parfaitement compte de l'ampleur des souffrances et de la nécessité d'y répondre de manière appropriée.

Oui, les victimes et leurs familles doivent être indemnisées pleinement, mais le moyen d'atteindre cette juste réparation ne doit pas forcément revêtir la forme d'une loi fédérale urgente et spéciale. Ce projet soulève effectivement plusieurs questions et problèmes de fond. Premièrement, le projet crée une inégalité de traitement par rapport aux victimes d'autres catastrophes. On peut parler d'incendies ou d'accidents. Cette inégalité de traitement découle de la fameuse prestation de 50[NB]000 francs prévue pour chaque personne victime. À partir de quel moment un événement dramatique justifie-t-il de prévoir une loi spéciale et une indemnité d'un tel montant[NB]? Pardonnez cette forme de comptabilité presque macabre, mais faut-il 5, 10, 20 ou précisément 41 personnes décédées[NB]? Poser la question, aussi tragique soit-elle, montre bien le problème. Il est difficile de définir une valeur chiffrée. Que fait-on si une valeur est définie quelque part et si un drame ne suscite pas suffisamment de victimes, à une près, si j'ose dire, pour entrer en matière[NB]? Cela crée évidemment un sentiment d'injustice considérable. Ne pas définir, de l'autre côté, une telle valeur limite laisse évidemment une latitude d'appréciation politique, mais ouvre en fin de compte la porte à une forme d'arbitraire qui n'est pas moins choquante.

Deuxièmement, le principe de subsidiarité est gravement malmené. La Confédération ne porte aucune responsabilité dans ce drame - on le sait. C'est pratiquement une des seules certitudes de ce dossier. On peine donc à comprendre que la Confédération intervienne d'une manière aussi massive et rapide. Il est clair que les coûts de la catastrophe seront énormes, tant concernant les frais de guérison ou de réparation des dommages que les pertes de gains ou l'invalidité. Tout ceci touchera beaucoup de victimes. Or, la Suisse est un des pays qui connaît le système de santé et d'assurances sociales le plus abouti et le plus dense du monde. Les assurances-accidents et maladies couvriront en principe tous les frais de guérison. Pour ce qui est des dommages corporels à long terme, l'assurance-invalidité entrera évidemment en jeu. Les autres dommages seront couverts par la responsabilité civile. La loi sur l'aide aux victimes, qui entre en jeu lorsqu'une infraction a été commise, ce qui paraît assez évident, qu'elle soit par négligence ou pas, complète ce tableau. Même si les dommages totaux risquent de se monter à plusieurs centaines de millions de francs, force est de constater que l'essentiel sera pris en charge par les mécanismes que je viens de décrire. Il est impossible aujourd'hui de chiffrer sérieusement les éventuelles lacunes de couverture qui apparaîtront. Fixer des principes d'indemnisation tels qu'ils sont prévus dans ce projet de loi constitue donc une entorse au principe de subsidiarité, mais également une décision prématurée. En refusant d'entrer en matière, le Parlement peut se donner le temps d'observer le développement des événements et agir ultérieurement si cela devient véritablement nécessaire, par exemple si la responsabilité civile s'avère insuffisante, ce qui peut apparaître possible en raison des montants limites dans les contrats d'assurance.

Dernier élément[NB]: une table ronde est prévue, mais elle peut être organisée sans qu'une base légale spécifique soit mise en place. La Confédération joue le rôle de médiatrice dans [PAGE 233] beaucoup de situations envers les cantons. On sait que c'est le canton du Valais qui est en première ligne ainsi que la commune de Crans-Montana et, de l'autre côté, les victimes. Je crois que c'est au canton du Valais et à la commune, évidemment, de prendre en premier lieu leurs responsabilités face aux victimes. La Confédération peut, même sans base légale, jouer le rôle de facilitatrice qu'elle a adopté dans d'autres dossiers.

Vous le voyez[NB]: il existe de très solides motifs de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. L'émotion considérable suscitée par le drame de Crans-Montana ne doit pas nous faire perdre de vue les principes fondamentaux de notre organisation en tant que nation.

Au nom de ma minorité, je vous propose donc pour toutes ces raisons de ne pas entrer en matière.