Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais exprimer au nom de la Commission des affaires juridiques de votre conseil toute notre compassion et toutes nos pensées aux victimes et à leurs proches. Ce qu'ils ont traversé et traversent encore aujourd'hui engendre une douleur indicible. À notre niveau, avec les compétences que nous avons, les compétences qui sont les nôtres, nous aimerions dire que nous sommes à leur côté et que nous faisons notre maximum pour apporter un modeste soutien dans cette immense tragédie.

La commission a siégé le jeudi 5 mars de la semaine dernière, dans l'après-midi. Nous remercions l'Office fédéral de la justice pour son appui très apprécié, en particulier MM.[NB]Schöll, Besson et Jenni pour leur appui, leurs compétences de pointe et également leur travail remarquable accompli tout au long des semaines qui ont suivi le drame.

La commission a longuement débattu de l'entrée en matière. En résumé, elle a décidé d'entrer en matière pour quatre raisons principales. D'abord, la commission, dans sa majorité, estime qu'il s'agit d'une marque de solidarité dans le cadre d'une tragédie qui a été et demeurera un traumatisme collectif. Pour notre pays, il y a eu - je le rappelle - un jour de deuil national.

Deuxième raison[NB]: toutes les mesures de soutien aux victimes de cette tragédie devaient venir de la Confédération. Quoiqu'il en soit, il devait y avoir une initiative de la Confédération, car, à un stade ou à un autre, il est possible que le canton du Valais se retrouve autour de la table des acteurs qui pourraient être amenés à répondre de cette tragédie. Il était indispensable que la Confédération intervienne dans ce contexte.

Troisième raison[NB]: oui, bien sûr, chaque tragédie est une tragédie de trop et, oui, bien sûr, il y a des incendies dramatiques qui causent aussi des situations dramatiques, mais par son ampleur et par le nombre de victimes, cette tragédie est tellement extraordinaire, notamment quant aux coûts engendrés par les hospitalisations à l'étranger dues au nombre de victimes et en raison des lacunes de couverture que l'on peut déjà identifier et que l'Office fédéral de la justice a rapidement identifiées au cours du processus. Elle est tellement extraordinaire qu'elle nécessite des solutions extraordinaires.

Enfin, il y a un intérêt public à décharger la justice valaisanne en mettant en oeuvre tout ce qui est possible pour permettre l'aboutissement d'un accord entre les parties, en tout cas entre certaines des parties, car les procès qui s'annoncent devant la justice valaisanne seront extraordinairement compliqués, longs et onéreux. Tout ce qui peut être transigé sans solliciter la justice est bon à prendre dans cette optique.

La commission, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, a accepté l'entrée en matière. La commission, par 15 voix contre 10, a rejeté la proposition de notre collègue Philippe Nantermod, qui souhaitait retirer le caractère urgent au mécanisme de contribution de solidarité. La commission estime que cela aurait été changer d'instrument. Cela aurait été faire de cette contribution de solidarité ce qu'elle n'était pas destinée à devenir, c'est-à-dire une aide urgente pour pallier les difficultés financières des familles concernées. Bien entendu, aucune compensation de la douleur qu'elles traversent n'est possible, mais pallier les difficultés financières peut apporter un modeste soutien.

La commission du Conseil national n'a pas de difficultés avec l'ajout fait par le Conseil des États en ce qui concerne les actions récursoires. J'en viens maintenant à l'élément principal qui a été discuté au sein de la commission, à savoir le cercle des ayants droit pour la contribution de solidarité. La commission a adopté deux modifications sur cet élément important par rapport au Conseil des États. La première vise à définir [PAGE 231] un peu différemment le cercle des ayants droit[NB]; c'est l'article 1 du projet de loi. L'autre vise à modifier le mécanisme de paiement au canton du Valais[NB]; c'est l'article[NB]2.

Quelques explications s'imposent. Le Conseil fédéral avait prévu son mécanisme sur la base des chiffres qui avaient figuré dans la décision du Conseil d'État valaisan à la mi-février. Selon ces chiffres, il y avait 40 personnes décédées et 116 personnes hospitalisées. Depuis, il y a eu un décès supplémentaire. Il s'agit donc de 41 victimes décédées, ce qui fait un total de plus de 150 personnes. En réalité, la définition des ayants droit était faite à ce moment sur la base du critère d'un traitement stationnaire, ce qui suppose une nuit en milieu hospitalier. Il s'est avéré après coup que certaines des personnes blessées, parmi ces 150 et quelques personnes concernées par la décision valaisanne, n'avaient pas[NB]passé[NB]une[NB]nuit[NB]à l'hôpital, par exemple parce qu'elles n'avaient pas eu de place ou parce qu'en raison de l'urgence ou de la situation cacophonique, elles avaient pu rentrer à la maison.

Dès lors, la commission a décidé de préciser le cercle des ayants droit en disant à l'article 1 qu'il s'agissait de toutes les personnes décédées, bien sûr, et de toutes les personnes gravement blessées, notamment s'il y a eu un traitement hospitalier. Ce "notamment" permet de tenir compte de ce qu'on pourrait appeler les cas de rigueur. Il reviendra au canton du Valais, qui a mis en place une commission spéciale, de définir ce cercle. La commission a adopté cet article, par 22 voix contre[NB]3.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I (Graber) qui vise à tenir compte de la situation financière des personnes concernées ou de leur famille. La commission refuse d'entrer dans une machine bureaucratique et de faire des calculs d'apothicaires qui seraient indignes de la gravité de la situation. Cette proposition a été rejetée, par 17 voix contre[NB]8.

En dernier lieu, la commission a traité la proposition défendue par la minorité Arslan, qui vise à ancrer dans la loi la possibilité pour la Confédération d'accorder un montant de 50[NB]000 francs à titre de contribution extraordinaire dans d'autres situations catastrophiques. La commission a souhaité reprendre ces discussions dans le cadre d'une discussion générale sur la loi sur l'aide aux victimes. Cette minorité a été rejetée, par 14 voix contre 3 et 7 abstentions.

Enfin, au vote sur l'ensemble, votre commission a accepté le projet, par 16 voix contre 8 et aucune abstention.