Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Conformément à l'article 11 de la loi sur le Parlement, je précise d'emblée que j'interviens également comme avocat dans ce dossier.

Nous avons tous été touchés par les événements de Crans-Montana et, comme mes préopinants, je tiens aussi, ici, à la tribune, à faire part de mes plus sincères condoléances à l'égard des victimes dans toute cette affaire.

Ma minorité propose le renvoi de la question de l'indemnisation individuelle dans un second projet qui ne serait pas soumis à la clause d'urgence. Pourquoi[NB]? Tout simplement parce qu'il faut prendre le temps de la réflexion. L'urgence existe pour la table ronde et pour le renforcement des instruments de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). En revanche, l'indemnisation individuelle proposée soulève un grand nombre de questions techniques et politiques qui méritent un examen approfondi.

J'en viens d'abord aux questions techniques. Qu'est-ce exactement que cette contribution de solidarité[NB]? S'agit-il d'une aide d'urgence comparable ou concurrente à celle prévue par la LAVI ou s'agit-il d'une forme de réparation, voire même de réparation morale[NB]? Il n'y a pas de réponse à cette question. Quelles seront les conséquences juridiques concrètes de ces montants[NB]? Seront-ils fiscalisés[NB]? Quel sera leur traitement au regard des prestations complémentaires, des subsides ou d'autres aides sociales[NB]? À ce stade, ces questions ne sont pas clarifiées. Il y a quelques promesses, mais rien de concret et finalement, on ne sait pas ce que diront les tribunaux en réponse à ces questions.

Ensuite viennent évidemment les questions politiques, qui ont déjà été évoquées. Il y a d'abord la question de l'égalité avec les autres victimes. Comment gérer les problèmes d'égalité de traitement que ces contributions posent à l'égard des milliers d'autres victimes d'infractions, d'accidents ou de drames qui surviennent chaque année dans notre pays[NB]? Comment justifier le fait d'indemniser certaines victimes et pas d'autres[NB]? En agissant ainsi, nous créons nécessairement un précédent. Peut-être est-ce un choix assumé, mais il faut au moins en mesurer pleinement les conséquences et j'ai le sentiment que nous ne l'avons pas fait ici. Il y a ensuite la question de l'égalité entre les victimes. Le droit suisse repose sur un principe fondamental, celui de l'individualisation du dommage. Peut-on vraiment fixer forfaitairement le prix de la souffrance[NB]? J'en doute. La réponse apportée aujourd'hui à cette question est, au mieux, incomplète. Enfin, il y a la question de la responsabilité. À ce stade, nous ignorons encore l'étendue de la responsabilité éventuelle de la commune ou du canton concernés. Nous ne connaissons pas non plus l'ampleur exacte du dommage ni les couvertures d'assurance des responsables. Décider aujourd'hui d'indemniser paraît à tout le moins prématuré.

Le drame de Crans-Montana nous a tous profondément bouleversés. Il nous hante, il nous hantera encore longtemps. Il appelle une réponse collective. Cette réponse collective, nous la donnons en renforçant les moyens de la LAVI et en organisant une table ronde destinée à éviter des procédures judiciaires interminables. Néanmoins, la réponse individuelle proposée aujourd'hui ne résout pas ces problèmes. Elle n'empêchera pas les procédures civiles et elle ne remplacera pas la LAVI, qui demeure et doit demeurer l'outil institutionnel central de soutien aux victimes d'infractions.

Prenons le temps de bien faire les choses. Les lois urgentes doivent rester réservées aux situations qui ne souffrent aucun retard. Contrairement à la table ronde et aux mécanismes de la LAVI, la question de l'indemnisation individuelle ne présente pas un tel caractère d'urgence. On ne réparera pas une injustice, aussi grande soit-elle, en créant une nouvelle inégalité. L'État-providence ne nous dispense pas de respecter les principes de l'état de droit.