Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Je ne suis plus membre de la CER, mais j'étais aujourd'hui dans cette commission pour un remplacement, et je me permets de prendre la parole pour vous inviter à soutenir la position du Conseil fédéral, qui est différente de celle de la majorité. On est ici dans l'entraide administrative internationale particulière puisqu'il s'agit d'une entraide d'administrative internationale en matière de surveillance des marchés. Il s'agit donc de transmettre des informations à des autorités étrangères pour pouvoir mener à bien le travail de surveillance du marché et avoir une cohérence entre la surveillance en Suisse et à l'étranger.

Cette entraide internationale administrative répond toujours à deux spécificités[NB]: le principe de spécialité et le principe de confidentialité. En fait, c'est ce que prévoit le projet du Conseil fédéral. Quelle est la différence entre la proposition de la majorité de la commission et la proposition défendue par le Conseil fédéral dans son projet initial[NB]? D'une part, la proposition défendue par M.[NB]Regazzi facilite la vie des employés de banque et des banques[NB]; c'est-à-dire qu'on veut décharger les banques de la responsabilité et éviter qu'elles [PAGE 125] se trouvent en situation délicate. D'autre part, le projet du Conseil fédéral, dans lequel il est clairement indiqué qu'il faut s'assurer que les conditions de l'article 42 alinéa 2 sont remplies, permet de garantir les principes de confidentialité et de spécialité, qui sont essentiels pour garantir la protection des clients. En d'autres termes, vous devez choisir aujourd'hui entre la défense des intérêts des employés de banque et des banques ou la défense des intérêts des clients, c'est-à-dire garantir la confidentialité et la spécialité de l'utilisation des données.

Je vous invite à faire le choix de la défense des clients et à suivre le Conseil national, et en même temps le Conseil fédéral.