Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de modifier la législation afin de permettre le libre passage aux assurés d'une assurance maladie complémentaire, sans réserve liée à l'état de santé. L'assurance obligatoire des soins (AOS) offre aux assurés en tant qu'assurance sociale obligatoire la possibilité de changer de caisse-maladie à tout moment, indépendamment de leur âge ou de leur état de santé. En revanche, les assurances complémentaires sont des produits facultatifs et privés. Elles couvrent des besoins individuels tels que le libre choix du médecin, les prestations hôtelières en cas d'hospitalisation, la médecine alternative ou les traitements dentaires. Les assurances complémentaires étant régies par le droit privé, c'est la liberté contractuelle qui s'exerce. Les assureurs sont libres de concevoir leurs produits comme ils l'entendent, y compris en ce qui concerne les critères d'admission et les tarifs.

La proposition de l'auteur de la motion, soit le droit de changer d'assurance-maladie complémentaire à tout moment, équivaudrait à instaurer une obligation de contracter et restreindrait de manière disproportionnée la liberté économique et contractuelle des assureurs, entravant ainsi la concurrence. Sans examen médical, les prestataires d'assurance complémentaire à l'AOS s'exposeraient à des risques de solvabilité accrus en cas de sélection des risques par les clients.

L'introduction du droit de changer de caisse à tout moment nécessiterait la création d'un mécanisme de compensation des risques similaires à celui de l'AOS, ce qui pourrait mener à une hausse des primes et perturber fortement le marché privé. Je rejoins donc l'argumentation de M.[NB]le conseiller aux États Damian Müller. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus opportun de préserver les intérêts des assurés dans le cadre des contrats d'assurance qui existent déjà au moyen des instruments de surveillance actuels, dont en premier lieu le contrôle préventif des tarifs et des conditions générales d'assurance prévues par la loi sur la surveillance des assurances.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.