Poggia Mauro · Ständerat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Je suis certain que la majorité d'entre nous est au bénéfice d'une assurance complémentaire à l'assurance-maladie, parce que nous sommes de la génération où, très rapidement, nous considérions qu'il était opportun de s'assurer le libre choix du médecin en cas d'hospitalisation future et non souhaitée, ce que la LAMal ne garantit pas. Pour les opérations en ambulatoire, la LAMal offre une couverture optimale. Par contre, en ce qui concerne l'hospitalisation, la liberté de choix n'est pas garantie.

Lorsqu'on parle de la liberté de choix du médecin, généralement du chirurgien, cela implique aussi, puisque les chirurgiens n'opèrent pas partout, mais dans certains hôpitaux déterminés, de suivre le chirurgien de son choix à l'endroit où il opère. Le problème est que cette liberté de choix, aujourd'hui, est de plus en plus entravée par des décisions des assureurs. Ceux-ci décident - le sujet a déjà été abordé dans cette enceinte - de supprimer la couverture de certains hôpitaux privés au motif que des accords de tarification n'ont pas été trouvés. Vous avez, lors de la session passée, refusé une motion que j'avais déposée pour au moins contraindre les assureurs à verser pour l'hôpital choisi ce qu'ils verseraient pour un autre hôpital de la région. Ainsi, aujourd'hui, c'est tout ou rien.

L'assuré, qui devient à ce moment-là un patient, ne peut évidemment pas peser dans les décisions des assureurs. À partir d'un certain âge - et vous savez que pour un assureur, on est vieux de plus en plus jeune -, nous n'avons plus que le choix d'accepter ce que l'assureur nous dicte ou de quitter cette assurance en étant certains de n'en retrouver aucune autre, puisqu'aucun autre assureur n'acceptera de nous couvrir. Je ne parle même pas des situations dans lesquelles il y a un passé médical qui nous fait passer dans la colonne des mauvais risques.

Le but de cette motion est précisément de redonner au patient, à l'assuré qui est finalement le client de l'assureur, un rôle dans ce contrat d'assurance. Car nous avons de plus en plus affaire à un contrat que l'on appelle léonin, où il y a un assureur qui fixe ses conditions et un assuré pour qui le seul choix est de prendre ou de laisser. Il est vrai que la liberté contractuelle est un principe fondamental dans notre droit, dans notre système juridique, et le but n'est pas d'obliger un assureur à assurer un nouvel assuré qui viendrait à lui, notamment lorsque cet assuré déciderait de conclure une police d'assurance au moment où il sait qu'il va devoir se faire opérer. On le sait tous[NB]: on n'assure pas une maison qui brûle.

Cette motion traite d'autre chose. Elle traite d'assurés qui sont au bénéfice d'une assurance complémentaire depuis de longues années, qui se voient refuser des prestations pour lesquelles ils ont conclu cette assurance et qui ont le sentiment - et c'est même davantage qu'un sentiment - que finalement, on ne respecte pas la parole donnée du côté de l'assureur. Vous le savez, la liberté contractuelle a aussi des limites. Je ne parle même pas de toutes les lois qui ont été adoptées par ce Parlement pour protéger la partie faible de la relation contractuelle, notamment le consommateur. L'assuré, lorsqu'il est âgé, est la partie faible et le but de cette motion est de faire en sorte que le Conseil fédéral vienne ici avec un projet qui permette de protéger cette partie faible.

Le Parlement a déjà fait un pas dans ce sens en adoptant une disposition dans la loi sur le contrat d'assurance qui, depuis le 1er janvier 2022, interdit à l'assureur de résilier un contrat d'assurance-maladie complémentaire sur sinistre. Vous savez que si vous avez un accident avec votre voiture, votre assureur peut décider de ne plus vous couvrir après avoir indemnisé le sinistre. Nous avions jusqu'à fin 2021 des dispositions identiques dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire.

Le Parlement a décidé qu'il fallait protéger l'assuré. Aujourd'hui, ce qui vous est proposé au travers de cette motion, c'est de faire un pas supplémentaire. C'est de permettre à l'assuré auquel on retire des prestations en cours de contrat d'avoir la possibilité de changer d'assurance, et d'obliger un autre assureur à l'accepter, avec des primes fixées en conséquence. Bien évidemment, on ne demande pas l'aumône à nos assureurs, qui ne la donneraient d'ailleurs pas, même si c'était le cas. On demande que l'on puisse simplement avoir le choix de dire à un assureur "si vous ne couvrez plus ce que vous m'avez garanti, je m'en vais ailleurs". On ne peut pas, au bénéfice de la liberté contractuelle, maintenir l'assuré en tant que client captif, sans autre choix que d'accepter le diktat d'un assureur ou de s'en aller.