Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller aux États Fivaz, les critères relatifs à la capacité financière visent à garantir que les emprunteurs soient en mesure d'honorer leur hypothèque, d'effectuer les amortissements et d'assumer les charges liées à la propriété de leur logement, y compris à long terme et en cas de hausse des taux d'intérêt ou des dépenses.

Comme les revenus diminuent généralement au moment de la retraite, les banques proposent - vous l'avez mentionné - à leurs clients, dès l'âge de 50 ou 55 ans, un conseil renforcé afin qu'ils puissent assurer la pérennité de leur capacité financière. En fonction de la situation, les emprunteurs décident de manière autonome s'ils souhaitent réduire leur hypothèque avant l'âge de la retraite à un niveau qu'ils seront en mesure d'assumer une fois retraités, ainsi que des modalités pour le faire. L'obtention d'une augmentation de crédit pour financer des investissements, dont le logement, peut se révéler plus difficile après l'âge de la retraite. Certaines banques appliquent toutefois pour les personnes déjà retraitées des seuils de capacité financière spécifiques et plus souples.

Par ailleurs, l'introduction de la 13e rente AVS augmentera à l'avenir le revenu disponible des retraités. Il existe aussi divers programmes d'encouragement qui facilitent les investissements dans le domaine de la rénovation durable.

Les mesures déjà adoptées sont à la fois appropriées dans le contexte macroéconomique actuel et nécessaires pour atténuer les risques sur le marché immobilier et financier. L'établissement d'un rapport sur des facteurs relevant principalement de la responsabilité individuelle des emprunteurs n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Vous avez dit, Monsieur Fivaz, que vous aviez déposé le postulat avant l'adoption de l'abolition de la valeur locative et que cela n'avait rien changé. Toutefois, oui, cela a quand même changé pas mal de choses, parce que la valeur locative était une charge supplémentaire pour les personnes âgées. C'est vrai qu'on a souvent entendu que des personnes âgées devaient payer beaucoup d'impôts alors que l'endettement n'était plus tellement important. Vous avez déposé le postulat quelques jours avant le dimanche où le peuple [PAGE 132] a aboli la valeur locative. Cela a quand même changé les choses, parce que cela soulagera les personnes à la retraite.

En outre, les déductions dans le domaine de l'énergie sont toujours possibles dans les cantons, qui décident quel montant ils acceptent de déduire pour l'assainissement énergétique des bâtiments.

Je vous propose de rejeter le postulat, parce que la situation a quand même changé avec l'abolition de la valeur locative.