Fivaz Fabien · Ständerat · 2026-03-09

Wortprotokoll

J'aimerais d'abord remercier le Conseil fédéral pour son avis à mon postulat, malgré sa proposition de refus. J'ai déposé cette proposition dans le cadre du débat sur la valeur locative, mais la suppression de la valeur locative dans le cadre de la votation populaire ne change pas grand-chose sur le fond et ne rend en tout cas pas mon postulat obsolète.

Lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite, de nombreux propriétaires sont confrontés à une diminution de leur capacité financière du fait qu'ils passent du régime de l'emploi à celui de la retraite, avec, souvent, un nouveau calcul des conditions pour obtenir ou conserver une hypothèque, et cela au plus tard lors de la prochaine échéance de l'hypothèque. À cause de cette situation, un nombre important de personnes retraitées rencontrent des difficultés. Si elles parviennent à assumer le paiement des intérêts, elles se voient fréquemment imposer des amortissements supplémentaires[NB]; elles doivent parfois changer d'établissement bancaire, parce que toutes les banques n'ont pas les mêmes règles[NB]; ou elles n'ont plus accès, et c'est souvent le plus compliqué, au financement nécessaire, notamment par une augmentation de l'hypothèque, par exemple lorsqu'elles doivent entretenir, réparer ou rénover en vue d'assainir énergétiquement leur logement - c'est le deuxième point de mon postulat. Dans certains cas extrêmes, le maintien de l'hypothèque n'est simplement plus possible et ces personnes doivent donc quitter leur logement, avec souvent une augmentation du loyer à la clé[NB]: lorsque vous avez amorti une bonne partie de votre hypothèque, les intérêts sur la dette restante sont relativement bas, et, souvent, vous ne trouvez pas de logements à louer sur le marché à ce coût-là.

Cette problématique a été régulièrement évoquée, notamment dans le cadre de la votation populaire sur la valeur locative, ainsi qu'à plusieurs reprises ici au Parlement. Elle n'a malheureusement jamais fait l'objet d'une analyse systématique et globale. Les conséquences sociales et économiques peuvent être importantes. Une partie de la population est ainsi contrainte de vendre son logement au moment de la retraite, alors même, je l'ai déjà dit, que les coûts d'un logement locatif sont souvent plus élevés que les intérêts hypothécaires, amortissement compris. Une telle évolution peut fragiliser financièrement les personnes âgées, qui se retrouvent alors dans des situations compliquées.

Par ailleurs, les conditions d'accès plus strictes aux hypothèques ont un impact direct sur le maintien de la valeur du parc immobilier, au sens large, en Suisse. Lorsqu'il s'agit de financer des travaux d'entretien ou des rénovations qui sont rendues nécessaires par l'évolution des normes, en particulier dans le domaine énergétique, de nombreux propriétaires retraités y renoncent faute d'avoir accès à un financement adéquat. Cette situation nuit à la qualité du bâti et freine les efforts en matière de transition énergétique.

Un rapport du Conseil fédéral permettrait d'éclairer cette double problématique qui est, d'une part, de garantir aux retraités la possibilité de demeurer dans leur logement lorsque leur situation globale le permet et, d'autre part, d'évaluer les obstacles financiers qui entravent le maintien de la valeur des biens immobiliers et la réalisation de rénovations énergétiques. Je rappelle que, dans certains cantons, ces rénovations sont obligatoires. Même si elles doivent être acceptables et finançables économiquement, elles sont obligatoires dans certains cantons.

Il s'agira à mon avis d'évaluer dans le rapport les conséquences sociales, économiques et énergétiques de la situation actuelle, et d'identifier des pistes d'action adaptées dans le respect de la stabilité du système financier.

J'aimerais dire encore quelques mots sur l'avis du Conseil fédéral. Il évoque la hausse énorme des prix qui rend nécessaires des règles plus strictes d'octroi des hypothèques. Mais, à l'inverse, cela va aussi et surtout renforcer le problème que soulève mon postulat[NB]; en effet, il y a la question de pouvoir dialoguer avec la banque à partir de l'âge de 50 ou de 55 ans pour essayer de trouver des solutions avec la banque au cours des 10 ans de vie active restante. Souvent, il s'agira d'augmenter les amortissements, soit d'essayer de réduire plus rapidement la dette. C'est toutefois un âge où cela n'est pas forcément facile à faire. Le fait surtout que les prix des logements aient énormément augmenté va, à mon avis, renforcer précisément ce problème. Les amortissements ne sont pas fiscalement très intéressants. Cette augmentation des coûts va sans doute mettre ces personnes dans des difficultés encore plus grandes au moment où elles arrivent à la retraite. [GZ]

Merci d'accepter mon postulat.