Maret Marianne · Ständerat · 2026-03-10

Wortprotokoll

La violence domestique n'est pas une donnée abstraite. C'est une réalité tragique, quotidienne et trop souvent silencieuse, qui affecte des femmes, des hommes, des enfants et des familles entières. Dans le développement de ma motion, je cite l'affaire dite N.[NB]D.[NB]contre Suisse, soit le cas d'une femme qui a été séquestrée, maltraitée et violée par son compagnon après lui avoir annoncé son intention de mettre fin à leur relation. Malgré des risques clairement identifiés, les mesures de protection se sont révélées insuffisantes. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse, estimant qu'elle n'avait pas pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour protéger efficacement la victime.

Cette condamnation nous oblige à agir. Elle montre que notre système actuel est trop fragmenté et pas assez efficace. Elle montre que, derrière les principes, il y a des vies. C'est précisément pour cette raison que je demande d'instaurer une loi-cadre fédérale pour la protection contre la violence domestique, fondée sur des normes contraignantes et uniformes à l'échelle nationale.

La violence domestique n'est pas marginale. En 2024, plus de 21[NB]000 infractions ont été enregistrées par la police en Suisse, soit 6 pour cent de plus que l'année précédente. Dans environ 7 cas sur 10, les victimes sont des femmes. En moyenne, une femme meurt toutes les deux semaines dans notre pays des suites de violence domestique. Cela correspond donc à 20 à 30 féminicides par année[NB]; des chiffres hélas en constante augmentation. Pour les deux premiers mois de 2026, l'ONG Stop Femizid a déjà dénombré cinq décès.

Ces chiffres sur les violences domestiques sont insoutenables, mais, pire encore, ils ne disent pas tout, puisque beaucoup de situations ne sont jamais dénoncées et connues des autorités. Une part importante d'entre elles concerne des enfants. La violence domestique reste ainsi l'une des formes de violence les plus invisibles, jusqu'à ce qu'elle devienne irréversible. Un des principaux problèmes dans notre système actuel réside dans l'hétérogénéité des mesures et des moyens à l'échelle cantonale. Les réponses de chaque canton diffèrent, que cela soit sur le plan de la disponibilité d'hébergement d'urgence, des modalités de protection et de prévention ou encore de la coordination entre les institutions concernées, de la police à la justice, en passant par les services sociaux. À titre d'exemple, il existe encore des cantons où l'offre de places en foyer est insuffisante, voire inexistante.

Si le fédéralisme a ses avantages, dans un tel domaine, il montre ses lacunes. Il n'existe pas de norme minimale sur le plan national, et la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons manque de clarté. La violence domestique, pourtant, ne s'arrête pas aux frontières cantonales. La mise en place d'une loi-cadre permettrait d'harmoniser les mesures telles que les interdictions de contact ou le recours aux bracelets électroniques, de garantir un accès effectif et suffisant aux foyers et aux services spécialisés dans toute la Suisse, d'assurer un accompagnement psychologique, social et juridique complet et gratuit et enfin de clarifier le droit pénal.

Il s'agit de garantir que, partout en Suisse, une victime bénéficie du même niveau minimal de protection. Au-delà de l'harmonisation, cette loi-cadre apporterait également une sécurité juridique indispensable. Elle définirait clairement les obligations des autorités et les droits des victimes. Une protection efficace ne peut pas dépendre de pratiques administratives variables, mais doit reposer sur des bases légales claires et contraignantes.

Je me réjouis que le Conseil fédéral soutienne cette motion et je tiens à le remercier. Ma motion exige un changement de paradigme important qui revient à demander d'adapter la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, peut-être au prix d'une modification de la Constitution. L'avis positif du Conseil fédéral démontre qu'il prend la mesure de l'enjeu et qu'il est prêt à modifier le cadre existant.

La violence domestique est une violation grave des droits humains. Elle détruit des existences et marque durablement les enfants qui y sont exposés. Lorsqu'il s'agit de protéger des vies et de prévenir des drames, nous ne pouvons pas accepter que la protection dépende d'un code postal. L'acceptation de cette motion constitue une étape nécessaire pour renforcer durablement la prévention, la protection et la répression.

Je vous remercie de votre soutien à cette demande ainsi qu'aux deux motions qui suivent pour que la Suisse garantisse partout et en tout temps une meilleure protection contre la violence domestique.