Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

La motion Müller Damian 25.3231 vise à autoriser les sorties requises dans le cadre du programme SRPA également à l'intérieur d'un bâtiment. Les aires de stabulation dont une partie du toit a été retirée, mais qui sont fermées sur tout leur pourtour, doivent pouvoir être considérées comme des aires adaptées aux sorties en plein air.

Depuis l'entrée en vigueur du programme SRPA, les aires d'exercice situées à l'intérieur des bâtiments ne sont pas conformes au programme SRPA. Ce dernier exige de véritables conditions de sortie en plein air, dont des stimuli extérieurs tant visuels que climatiques. Le programme SRPA représente des contributions annuelles de 149 millions de francs et jouit d'une grande crédibilité auprès de la population. Par le passé, certains services chargés de l'exécution, organes de contrôle ou conseillers agricoles, n'ont pas mis en oeuvre correctement la base légale, de sorte que des exploitations ont reçu des contributions alors qu'elles n'ont jamais respecté les prescriptions SRPA. Il est compréhensible que cette situation problématique ait suscité une grande incertitude au sein des exploitations concernées.

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a donc examiné si ces aires d'exercice situées à l'intérieur des bâtiments ayant bénéficié de contributions SRPA pendant une période donnée pouvaient être reconnues comme conformes et donner droit à des contributions SRPA. L'évaluation juridique commandée par l'OFAG a montré l'absence de base légale pertinente. En conclusion, pour le Conseil fédéral, il était clair que l'adoption de la présente motion affaiblirait durablement le programme SRPA autant que le bien-être des animaux. Les animaux ne devraient alors plus quitter l'étable en hiver, ce qui est contraire à l'esprit du programme de sortie en plein air.

Votre Commission de l'économie et des redevances esquisse maintenant une solution potentielle de cette problématique en modifiant la présente motion. Elle souhaite cependant que les exploitations concernées ne soient pas contraintes de procéder immédiatement à des adaptations architecturales, et que les contributions SRPA continuent de leur être accordées pour autant que les étables aient été construites pendant une période délimitée et déterminée.

Étant donné que la législation en vigueur stipule clairement que les aires d'exercice situées à l'intérieur n'ont jamais été conformes aux normes SRPA, le Conseil fédéral doit toujours vous proposer de rejeter la présente motion dans sa forme initiale. Si le Parlement décide d'adopter la motion dans sa forme modifiée par votre commission, le Conseil fédéral, comme il se doit, devra la mettre en oeuvre.