Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

Qui en Suisse voudrait revoir le principe de la primauté de l'ordre juridique[NB]? Depuis quand l'ordre juridique n'a-t-il pas la primauté[NB]? En Suisse, on le sait, on vit dans un État de droit. En Suisse, on vit dans un pays qui a fait de la séparation des pouvoirs une des forces majeures de la démocratie. Alors, oui, Monsieur Knutti, l'ordre juridique suisse s'applique déjà sans restriction, aujourd'hui, à toute personne en Suisse. Son respect est déjà une des conditions préalables à l'obtention d'un permis d'établissement.

La majorité de la commission que je représente, en est aujourd'hui convaincue et estime que cette initiative n'a absolument pas sa place, parce que, tout simplement, le principe même de la justice est déjà une réalité. Les mesures d'intégration existantes sont appropriées, elles sont aujourd'hui suffisantes. Elles relèvent que l'intégration est un processus qui est exigeant. Bien sûr, l'intégration est un processus exigeant[NB]; c'est une véritable intégration qui passe par la connaissance de la langue, par l'indépendance économique, par l'acceptation des valeurs démocratiques de la Suisse, mais cela ne passera jamais par la signature d'un document. Comment peut-on imaginer qu'un document puisse faire foi en matière d'intégration[NB]? La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire n'apporterait aucune plus-value et n'aurait aucun effet.

La commission, par 16 voix contre 9, vous invite à ne pas donner suite à cette initiative qui n'apportera rien, qui n'a aucun sens dans un ordre juridique qui est déjà établi en Suisse. La minorité considère, quant à elle, que, pour les personnes présentant des déficits d'intégration, une déclaration écrite constituerait un obstacle à l'obtention d'une autorisation d'établissement et aurait donc un effet direct.

La majorité de la commission que je représente vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.