Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

Dans la même veine que le propos tenu tout à l'heure dans le cadre de l'initiative parlementaire Knutti, la majorité de la Commission des institutions politiques vous invite vivement à ne pas donner suite à cette initiative.

C'est l'occasion de répéter une fois encore que l'ordre juridique suisse s'applique, et qu'il s'applique sans restriction - c'est important de le dire - à toute personne en Suisse. Son respect est aujourd'hui déjà une condition qui est préalable à la naturalisation. La commission est d'avis qu'une déclaration écrite supplémentaire n'est non seulement pas nécessaire, mais qu'une signature ne garantirait pas que l'ordre juridique puisse effectivement être respecté. Les mesures d'intégration existantes sont appropriées et suffisantes. Elles montrent que l'intégration est un processus exigeant. La commission l'a évidemment reconnu. On sait que la véritable intégration passe par la connaissance de la langue, par l'indépendance économique, par l'acceptation aussi des valeurs démocratiques de la Suisse, mais certainement pas par la signature d'un document. La commission estime aussi que la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire n'apporterait évidemment aucune plus-value et n'aurait aucun effet sur la situation. Elle sert certainement de prétexte. La minorité, de son côté, estime qu'une déclaration écrite pourrait, à elle toute seule, combler ces lacunes.

Pour toutes ces raisons, et je ne vais pas entrer dans le détail de l'initiative, ni dans le détail des propos tenus tout à l'heure par le porte-parole de la minorité, l'important ici, c'est que la Suisse est un État de droit - c'est ce que la majorité de la commission a souhaité mettre en avant -, que l'ordre juridique suisse aujourd'hui s'applique sans aucune restriction à toutes les personnes en Suisse et que son respect est aujourd'hui déjà une condition préalable à la naturalisation.