Beck Serge · Nationalrat · 2003-09-30

Wortprotokoll

La question de fond à ces articles de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions est de savoir pour quelle raison la Caisse fédérale de pensions bénéficierait d'un taux de rétribution préférentiel. Cette situation rend opaque une fois de plus les relations entre la Confédération et sa caisse de pensions.

Lors de l'examen en commission plénière de la gestion durant l'exercice 2002, nous vous avons sollicité, Monsieur le Conseiller fédéral, et vous nous avez promis l'établissement d'un bilan d'ensemble sur la situation, non seulement de Publica, mais des autres institutions de prévoyance qui sont liées aux entreprises ou aux différents cercles de la Confédération. Je ne sais pas si ce document ou cette information a déjà été établi et distribué. En tous les cas, je souhaite qu'il le soit dans un délai pas trop éloigné.

Certes, autrefois - il s'agit pour nous de le reconnaître -, la Confédération a bénéficié de taux d'emprunt privilégiés par rapport au marché auprès de sa caisse de pensions. Si le maintien du taux de 4 pour cent tel que prévu dans la législation vise à compenser cette période, c'est une mauvaise solution qui maintient l'opacité des relations financières entre la Confédération et la nouvelle caisse. C'est une mauvaise solution qui empêche d'attribuer à leur chapitre respectif et en toute transparence les différentes dépenses de notre Etat.

Le domaine de la prévoyance qui est lié à la Confédération, c'est-à-dire non seulement Publica, mais les caisses des entreprises et des différents cercles, doit être rapidement assaini, même si cela fera mal, surtout au niveau de l'endettement et de charges financières que nous aurons à assumer de manière assez brutale. Cet assainissement est indispensable et nous devons procéder là aussi dans des délais brefs au remboursement intégral du découvert technique découlant de l'application de l'ancien droit. C'est seulement ainsi, après avoir remboursé ce découvert que nous aurions à financer aujourd'hui par des emprunts réalisés sur le marché, que nous aurons une situation claire, une responsabilisation des nouvelles caisses dans le sens où le souhaite et où l'a clairement établi la nouvelle législation.

Retarder une telle échéance ne peut être que néfaste et nuit de manière fondamentale à la transparence de la situation financière, non seulement des caisses elles-mêmes, mais surtout de la Confédération. Il y a là un effort à faire. Il y a là un établissement plus clair de la situation d'endettement de notre Confédération, parce que ces découverts techniques qui se trouvent dans les caisses de pension liées à la Confédération sont en réalité des dettes de notre Etat à l'égard de ces caisses.

Je vous invite donc à suivre la proposition de minorité Weyeneth, aussi mal puisse-t-elle faire à très court terme. Mais je suis persuadé que c'est parfois dans la douleur que l'on rétablit des situations à un niveau de principe qui est logique sur le long terme et qui est dans l'intérêt de tout le monde, des assurés d'une part, et des contribuables de ce pays d'autre part.