Cina Jean-Michel · Nationalrat · 2003-09-30

Wortprotokoll

L'effort d'économies concernant les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures repose sur quatre mesures.

1. Moratoire sur la reconnaissance d'établissements pour la période 2004-2007. Au début de l'année 2003, 189 établissements étaient reconnus. Chaque année, quelque trois établissements nouveaux remplissent les conditions fixées par le Département fédéral de justice et police en matière de reconnaissance et doivent donc être reconnus. Il s'agit d'établissements qui fonctionnaient jusqu'ici avec un niveau de qualité plus bas, mais qui satisfont aux standards du DFJP. Un moratoire temporaire sur les reconnaissances a pour conséquence que les cantons abritant ces établissements doivent continuer d'assurer leur financement sans l'aide de la Confédération. Etant donné qu'un arrêt du Tribunal fédéral stipule que les foyers remplissant les conditions fixées doivent être reconnus, ce moratoire doit faire l'objet d'un article de loi.

2. Concentration sur les enfants et adolescents qui remplissent les conditions posées par la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM). Cette mesure doit permettre une remise à jour des structures entre les foyers relevant de l'AI et ceux relevant de l'Office fédéral de la justice (OFJ); elle s'inscrit aussi dans la ligne de répartition des tâches proposée par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne les personnes visées par l'AI et par la LPPM.

3. Concentration sur les établissements d'éducation qui offrent une prise en charge globale pendant toute l'année. Le législateur part du principe que les personnes visées par la LPPM sont issues de milieux familiaux difficiles et nécessitent donc une prise en charge globale pendant toute l'année. Ces dernières années, diverses institutions reconnues ont accueilli un nombre croissant d'enfants et d'adolescents dont les problèmes étaient d'abord d'ordre scolaire. Cela leur a permis d'adapter leur période d'ouverture au calendrier scolaire. Ce point, qui n'était jusqu'ici réglé qu'au niveau des directives sur les subventions de l'OFJ, doit être fixé dans l'ordonnance pertinente. Au terme d'une période transitoire, en vue d'une éventuelle adaptation, quelques établissements se verront retirer la reconnaissance à fin 2004.

4. Réduction des journées de séjour reconnues. Conformément aux directives en vigueur sur les subventions, toutes les offres complémentaires en matière de prise en charge partielle doivent faire l'objet d'un réexamen jusqu'à la fin de l'année 2003. L'adoption de critères plus sévères peut avoir pour effet que des offres jusqu'ici reconnues ne soient plus considérées comme donnant droit à des subventions. Ce durcissement des conditions posées à la reconnaissance est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Il ne peut être exclu que ces mesures provoquent un transfert de charges vers les cantons. Ce transfert de charges devrait cependant être minime. Ces mesures sont elles aussi un moyen pour que ces établissements soient gérés de manière efficiente. La Confédération doit se concentrer sur les tâches principales.

Par 17 voix contre 8, la commission suit le projet du Conseil fédéral. Elle vous invite à en faire autant.