Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

Merci cher collègue Hurter pour cette question pertinente qui m'a été posée plusieurs fois. Les lois cantonales sont très différentes d'un canton à un autre et il y a une insécurité liée à la possibilité de casser les décisions cantonales ou communales au Tribunal fédéral pour des raisons de conformité à la Constitution. Aujourd'hui, certaines bases cantonales ne sont, possiblement, pas respectueuses de la Constitution fédérale. Une base fédérale donne la sécurité aux communes et aux cantons d'avoir une base uniforme, qui ne peut pas être ensuite contestée devant les tribunaux.