Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

Cela va dans le même sens. Vous l'avez mentionné, le canton de Zurich et le canton de Berne ont des réglementations et permettent de le faire. Par contre, par exemple au niveau du Tribunal cantonal fribourgeois, il a été décidé qu'il n'était pas possible de percevoir des frais auprès des organisateurs. Comme le droit de manifester est un droit fédéral, on est d'avis qu'il faut aussi une base légale fédérale pour dire à quelles conditions et auprès de qui l'on peut percevoir les frais et qu'il ne faut pas de réglementation différente dans chaque canton.