Golay Roger · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

Par 14 voix contre 11, la commission propose d'adopter la motion Germann 25.3739, "Adhésion de la Suisse à l'initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l'homme". La motion prévoit le soutien suisse à l'initiative qui a été lancée le 22 mai 2025 par neuf États européens dans le cadre d'une lettre ouverte et qui vise le lancement d'une discussion et une réforme de l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces neuf États sont l'Italie, le Danemark, la Pologne, la Belgique, l'Autriche, l'Estonie, la Lettonie, la Tchéquie et la Lituanie. La lettre ouverte attire l'attention sur le fait que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait limiter de plus en plus fortement la marge d'action des États, en particulier s'agissant du sort des migrants qui commettent des crimes. La lettre souligne que le besoin de sécurité et de protection de la majorité de la population doit l'emporter sur les droits individuels d'étrangers délinquants. En tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, la Suisse, selon la majorité de notre commission, doit participer activement au débat, afin de contribuer à préserver à la fois les droits de l'homme, la sécurité du pays et la souveraineté nationale. Comme il a été très justement rappelé par un député au Conseil des États - par ailleurs professionnellement très qualifié en matière juridique -, la Cour européenne des droits de l'homme peut et doit effectivement interpréter dans ses jugements sa base légale qui est faite par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais elle ne peut pas et ne doit pas faire la loi, c'est-à-dire étendre ses compétences au-delà de la réelle volonté des États signataires de la Convention.

Il est parfaitement légitime et nécessaire que ces États interviennent et fassent unanimement part de leurs instructions après en avoir débattu, faute de quoi le fonctionnement de la Cour européenne ne pourrait plus respecter le principe de la subsidiarité et pourrait imposer aux États signataires de la Convention des obligations qu'ils n'ont pas contractées eux-mêmes, avec pour conséquence de limiter leur marge de manoeuvre politique à coup d'arrêts faisant jurisprudence. La majorité de la commission en est persuadée[NB]: la Suisse gagne à être participative et aussi à se montrer active.

Certes, la motion Caroni 24.3485 a été adoptée par les deux chambres en 2024 et 2025 avec l'appui du Conseil fédéral. Certes, cette motion poursuit un objectif comparable à celui de la motion Germann. Toutefois, cette dernière est plus explicite puisqu'elle encourage la Suisse à entrer dynamiquement dans le débat et non pas seulement à rappeler des principes. Rappeler à la Cour sa mission première est indispensable, mais illustrer la volonté des États d'exercer leurs prérogatives législatives est un corollaire tout aussi indispensable. Le Conseil des États est arrivé à la même conclusion que la majorité de notre commission et a adopté la motion Germann le 23 septembre 2026.

Par conséquent, je vous invite à adopter, comme le Conseil des États, cette motion.