Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

Nous examinons la motion Chiesa 25.3742 qui charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi garantissant que l'aide sociale versée aux requérantes et requérants d'asile, aux personnes admises provisoirement et aux titulaires du statut de protection S soit toujours inférieure à celle accordée à la population résidente.

La majorité de la Commission des institutions politiques que je représente ici vous propose de rejeter cette motion, déjà, dans un premier temps, parce que le droit actuel répond largement à l'exigence formulée dans la motion. Mais il y a d'autres arguments qui ont aussi été avancés par les différents membres et par la majorité de la commission. L'accès à l'aide sociale pour les requérantes et requérants d'asile et pour les personnes admises provisoirement varie fortement d'un canton à l'autre puisqu'au fond, on le sait, l'aide sociale relève principalement de la compétence des cantons. Dans certains cantons - et c'est bien de le dire -, l'aide versée est déjà grandement réduite par rapport à l'aide sociale ordinaire. On sait qu'il y a des variations qui sont très importantes, on peut passer de 20 à 70 pour cent de l'aide sociale en fonction des cantons. Dans la pratique, ces écarts peuvent donc être très importants, puisqu'ils résultent de décisions cantonales. Mais cela montre bien que les cantons disposent déjà d'une marge d'action considérable, et nous rappelle aussi une chose importante - cela a été relevé en commission et je le rapporte ici -, à savoir que l'aide sociale doit rester un instrument qui garantit les conditions d'une existence digne - une existence digne - pour les personnes qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Lorsque les prestations sont fortement réduites, la couverture des besoins vitaux devient évidemment difficile et les conséquences sociales peuvent être importantes, notamment pour des personnes qui vivent en Suisse pendant une période prolongée.

La majorité de la commission estime donc qu'il convient de garder une certaine mesure dans ce domaine. L'objectif de l'aide sociale n'est pas seulement budgétaire, il est aussi d'aider à la cohésion sociale, à la protection des personnes et à la sécurité de notre pays. Il s'agit aussi d'assurer un minimum de stabilité sociale. Par ailleurs, plusieurs analyses montrent que des dispositifs trop restrictifs peuvent entraîner des effets contre-productifs et une charge administrative supplémentaire. Une étude faite à Zurich a notamment été citée en commission à propos de cet effet direct, notamment concernant la question de la crise sanitaire.

S'agissant du dernier point visé par la motion, à savoir les personnes titulaires d'un statut de protection S ayant obtenu une autorisation de séjour, la commission partage clairement la position du Conseil fédéral. Une fois qu'une autorisation de séjour est délivrée, ces personnes relèvent du droit des étrangers, comme les autres titulaires d'un permis[NB]B. Dans ce contexte, il est cohérent qu'elles soient traitées de la même manière que les autres étrangers disposant d'une autorisation de séjour. Il n'y a aucune raison objective qui justifie d'introduire une différence de traitement. Il revient à la majorité de la commission de ne pas créer une différence de traitement pour des personnes qui sont soumises à la loi sur les étrangers et l'intégration de manière très claire.

La commission rappelle aussi que le statut de protection S devra de toute manière être examiné ces prochaines années, et qu'il y aura une réflexion plus large sur son évolution. On s'attèlera à suivre cela de près. La commission l'a dit[NB]: des instruments pourraient lui succéder, et tout cela est déjà en cours de traitement. Les questions liées à l'intégration, à l'accès au travail et aux prestations sociales seront de toute façon discutées de manière générale. Cette motion ne répond pas du tout à une préoccupation directe. La majorité de la commission considère que la situation actuelle répond déjà largement aux objectifs visés par la motion, que les cantons disposent de compétences nécessaires dans ce domaine et qu'il n'est pas opportun d'introduire aujourd'hui une modification législative dans ce sens, pour des questions de sécurité, pour des questions sociales et pour des questions d'humanité.

Pour ces raisons, la commission vous propose, par 16 voix contre 9, de rejeter cette motion. La commission a toutefois également entendu d'autres arguments qui sont restés minoritaires, notamment liés à la maîtrise des dépenses publiques. Pour la majorité de la commission, cet argument n'est pas tenable, et cette motion n'a pas de raison d'être.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à la rejeter.