Maitre Vincent · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris connaissance et examiné lors de sa séance du 9 janvier 2026 le rapport "Obligation de formation initiale et continue de la police, des ministères publics et des tribunaux", que le Conseil fédéral a publié en réponse au postulat Fehlmann Rielle 21.4215 et qui concerne d'une manière générale la problématique des violences sexuelles, des violences domestiques ou fondées sur le genre ou plutôt les victimes de ces violences, lorsqu'elles souhaitent accéder à la justice. En substance, ce rapport établit que la formation des autorités pénales relève en principe des cantons, mais que la Confédération dispose néanmoins d'une compétence législative en la matière en vertu des articles 123 et 124 de la Constitution fédérale.

Une réglementation fédérale serait donc juridiquement possible si elle est nécessaire pour assurer, premièrement, l'application uniforme du droit fédéral, deuxièmement la mise en oeuvre du droit international - on pense ici à la Convention d'Istanbul qui garantit la protection des femmes et des filles contre toute forme de violence - et, troisièmement, la protection des victimes au sens large. Le rapport souligne l'importance de la formation qui permet d'éviter ce qu'on appelle la victimisation secondaire, en d'autres termes la double peine lorsqu'une victime de violences aussi particulières que les violences sexuelles ou fondées sur le genre s'adresse à des autorités et ne serait pas correctement prise en charge, comprise ou entendue. On pense aux violences sexuelles, on pense plus généralement aux violences domestiques et à celles fondées sur le genre.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de nécessité immédiate d'agir en la matière sur le plan législatif. Il reconnaît néanmoins l'importance de la formation de nos autorités judiciaires, plus précisément de nos autorités de poursuites pénales, à savoir la police, les ministères publics et les tribunaux. Les débats de commission ont, eux, porté principalement sur cette nécessité d'agir, et une majorité de la commission estime précisément qu'il convient, dans ce domaine, d'éviter des législations cantonales trop disparates, trop hétérogènes, en quelque sorte un patchwork de législations qui manquerait de coordination et de substance. L'absence de standard uniforme constitue également un problème en matière de formation des autorités de poursuites pénales, et la formation des autorités pénales est essentielle pour prévenir - je le disais en préambule - la victimisation secondaire et garantir en quelque sorte une application uniforme du droit dans tout le pays. Il a également, lors des débats en commission, été fait référence au rapport Grevio, c'est-à-dire à l'organe de suivi de la Convention d'Istanbul, que je citais tout à l'heure. Le rapport Grevio a été cité comme relevant des lacunes importantes en matière d'accès à la justice et donc, en quelque sorte, d'accompagnement ou de[NB]formation[NB]des[NB]autorités pénales. La commission a donc décidé de vous proposer une motion de commission qui vise précisément à garantir les compétences professionnelles nécessaires des autorités pénales, à prévenir la victimisation secondaire et enfin à assurer un accès non discriminatoire à [PAGE 360] la justice - voilà les trois principes poursuivis par cette motion.

Par 16 voix contre 9, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vous encourage à soutenir cette motion, alors qu'une minorité Golay Roger considère quant à elle que les mesures existantes sont suffisantes et que la compétence devrait rester cantonale, raison pour laquelle cette minorité propose de rejeter cette motion.