Chappuis Isabelle · Nationalrat · 2026-03-12

Wortprotokoll

Nous savons tous que la situation sécuritaire européenne a profondément changé. Le retrait progressif des États-Unis de leur rôle de garant de la sécurité en Europe oblige le continent, et donc la Suisse, à repenser sa propre défense. L'architecture européenne de défense est en pleine construction et la Suisse, au coeur du continent, doit y participer et y contribuer.

C'est dans ce contexte que notre commission a déposé cette motion en mai 2025. Elle charge le Conseil fédéral de mener des discussions exploratoires avec l'Union européenne en vue de négocier un accord de partenariat en matière de sécurité et de défense, le "security and defence partnership" (SDP). Sur la base de ces discussions, le Conseil fédéral devra élaborer un mandat de négociation qu'il soumettra aux Commissions de la politique de sécurité et aux Commissions de politique extérieure.

Un tel partenariat permettrait à la Suisse d'effectuer des achats d'armement en commun avec l'Union européenne, de réduire sa dépendance envers des États tiers, notamment les États-Unis, et de renforcer sa capacité d'action dans le cadre européen. Il est également - et c'est important - la porte d'entrée pour participer au "Security Action for[NB]Europe"[NB](SAFE),[NB]un instrument financier européen de 150 milliards d'euros qui est dédié à l'acquisition commune d'armement.

Sur la base d'un SDP - ce partenariat pour la sécurité et la défense -, la Suisse pourrait négocier des conditions préférentielles pour son industrie de défense, que ce soit dans les domaines de la sécurité militaire ou civile. C'est un enjeu concret, industriel, mais aussi budgétaire, donc très stratégique. Il faut le dire[NB]: il est juridiquement non contraignant, donc compatible avec notre neutralité.

Le Conseil national a adopté cette motion le 15 septembre 2025, par 124 voix contre[NB]61. D'ailleurs, le Conseil fédéral avait suggéré d'adopter cette motion. Le Conseil des États l'a également adoptée le 3 décembre 2025, mais avec une modification[NB]: il a ajouté l'Otan dans le texte. Le Conseil fédéral serait ainsi chargé de mener des discussions exploratoires, non seulement avec l'Union européenne, mais également avec l'Otan, et d'élaborer plusieurs mandats de négociation. C'est sur cette divergence que notre commission s'est prononcée le 23 février dernier. Par 15 voix contre 9, elle propose à notre conseil de s'en tenir à la version initiale du Conseil national, c'est-à-dire une version ciblée sur l'Union européenne.

La majorité de la commission considère en effet que la modification qu'apporte le Conseil des États n'est pas applicable, et ce pour des raisons tout à fait techniques. Le "Security and Defence Partnership" (SDP) est un instrument propre à l'Union européenne. C'est elle seule qui propose ce type de cadre aux États tiers, et c'est précisément ce cadre qui permet d'avoir accès à l'instrument "Security Action for Europe" (SAFE), et donc la possibilité de négocier des conditions préférentielles pour notre industrie de la défense. L'Otan ne dispose pas de cet instrument. Cela dit, la coopération avec l'Otan existe déjà depuis 1996 dans le cadre du Partenariat pour la paix, avec des programmes qui sont individualisés et redéfinis pour chaque période. Ce cadre est établi, il fonctionne bien. Étendre la motion à l'Otan n'a donc pas vraiment de sens, car on ne peut pas négocier un SDP avec une organisation qui ne propose pas ce type de partenariat. La majorité de la commission ne souhaite donc pas adjoindre l'Otan à cette motion.

D'un autre côté, la minorité Gartmann propose de rejeter entièrement la motion. Elle est d'avis que la Suisse, n'étant membre ni de l'Union européenne ni de l'Otan, ne devrait pas conclure d'accord en matière de sécurité et de défense avec ces organisations.

En conclusion, compte tenu des instruments disponibles, la majorité de la commission vous invite à maintenir la première version de la motion[NB]: un mandat ciblé sur l'Union [PAGE 370] européenne, qui est le seul qui correspond à ce que le Conseil fédéral peut concrètement mettre en oeuvre.