Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2026-03-12

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler un précédent que j'ai également évoqué en commission et où le Conseil fédéral avait usé de son droit de fixer la date d'un référendum avec beaucoup de liberté. C'est un exemple ancien et vous me pardonnerez, vu ma longue expérience, de le citer. Il s'agit de la loi sur le marché de l'électricité qui a été votée en 2000. Il y avait eu un référendum et le Conseil fédéral avait repoussé la date de la votation pendant près de deux ans, notamment parce qu'un événement survenu aux États-Unis avait montré les limites de la libéralisation du marché de l'électricité. En effet, il y avait eu un immense black-out en Californie, qui avait été interprété comme une conséquence de la libéralisation. Le Conseil fédéral avait manifestement jugé que ce n'était pas très favorable de voter à une date trop proche de cet événement.

Alors le Conseil fédéral avait argumenté qu'il fallait d'abord publier le projet d'ordonnance, pour que les gens sachent comment ce marché de l'électricité serait réglé, et il avait donc, pendant deux ans, alimenté le débat avec la discussion autour de cette ordonnance, avant de fixer la date de la votation. On avait découvert, tous un peu surpris, que, pour fixer la date de la votation sur un référendum, le Conseil fédéral bénéficiait d'une liberté et d'une possibilité presque illimitées de reporter le vote.

Pour cette raison, même si cet exemple est ancien et qu'il ne s'est pas reproduit depuis, je pense qu'il est judicieux de limiter cette compétence pour que le Conseil fédéral ne puisse pas jouer la montre quand il estime qu'une date de votation ne lui est pas favorable. C'est pourquoi je vous invite également à soutenir la proposition de notre collègue Rieder.