Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2026-03-12

Wortprotokoll

La motion Birrer-Heimo met le doigt sur l'un des éléments centraux de la faillibilité du système bancaire, à savoir les incitations néfastes que constituent les primes et bonus versés aux membres du conseil d'administration et aux autres cadres supérieurs des établissements bancaires. La majorité de la commission argumente en substance que le postulat de la Commission d'enquête parlementaire 24.4535, qui a été cité, ainsi que la motion Stark 23.3452, qui a également été citée par le rapporteur, suffiront tant à couvrir qu'à régler la problématique. Or, il y a fort à parier qu'il n'en sera rien. La tendance amorcée tant par le Conseil fédéral dans ses lignes directrices en prévision de la révision de la loi sur les banques, que par le Parlement, notamment avec le retrait de la motion Noser 23.3495, qui visait une limitation de cette part variable à 15 pour cent du bénéfice net, montre la direction que la gestion de cette problématique prendra dans les débats futurs.

La majorité invoque également que cette motion Birrer-Heimo va trop loin. Pourtant, si l'on souhaite redresser la barre, tirer quelques enseignements de la lamentable débâcle de Credit Suisse et esquisser les contours d'un système bancaire résilient et durable, il faut bien admettre que tant que la part variable existe, elle devient un objectif en soi qui incite à contourner les garde-fous de conformité pour maximiser les gains personnels à court terme. De même, on peut postuler sans prendre trop de risques, à l'inverse des dirigeants responsables de la débâcle, que les propositions du Conseil fédéral, telles que le régime de responsabilité, les délais de blocage ou les clauses de restitution, reposent sur [PAGE 219] une complexité administrative qui les rendra difficilement applicables.

Au fond, la motion Birrer-Heimo contribue à atténuer une asymétrie fondamentale du système actuel, à savoir la privatisation des gains contre la socialisation des pertes. Dans la mesure où les banques d'importance systémique bénéficient d'un avantage concurrentiel majeur avec la garantie implicite de l'État, il est absolument légitime de restreindre leur liberté de rémunération. C'est une contrepartie raisonnable à cette assurance-vie financée par le contribuable. Dans le même ordre d'idées, l'argument de la liberté économique ne saurait s'appliquer sans restriction à des entités dont la survie dépend de l'État. La liberté d'entreprendre n'inclut pas le droit de spéculer avec la stabilité financière nationale. Dès lors, une introduction ciblée - je le rappelle - sur les quelques dizaines de dirigeants et dirigeantes est une restriction proportionnée pour protéger un bien supérieur, à savoir la sécurité économique du pays.

Enfin, les autres craintes exprimées tant par le Conseil fédéral que par la majorité de la commission concernant les conséquences d'une telle interdiction sont partiellement infondées ou du moins exagérées. D'une part, l'idée qu'une interdiction des primes augmenterait mécaniquement les salaires fixes au point de menacer la flexibilité du système est contredite par la réalité. Les salaires fixes des personnes visées par la motion sont déjà très élevés. Une intégration de la part variable dans le fixe resterait marginale pour des bilans de cette taille et n'affecterait en aucun cas la résilience des banques. De plus, vous avez reçu la position de certains établissements bancaires, dont notamment les banques Raiffeisen, qui rejettent par solidarité la motion. Ces banques ont prouvé qu'un modèle sans rémunération variable reste possible et viable, puisqu'elles l'ont introduit il y a plusieurs années en renonçant aux primes individuelles.

L'approche prônée actuellement est un compromis timide qui conserve un mécanisme d'incitation néfaste. En réalité, seule l'interdiction totale est à même de répondre aux enjeux. Elle permet une clarté juridique, elle permet une prévention réelle et elle permet une forme d'équité en rétablissant l'équilibre entre la responsabilité des dirigeants et la protection des citoyens.

Dès lors, je vous invite à adopter cette motion en suivant la position de ma minorité.