Chassot Isabelle · Ständerat · 2026-03-16

Wortprotokoll

L'initiative déposée par le canton de Saint-Gall le 4 avril 2025 vise deux objectifs[NB]: premièrement, à permettre l'expulsion des touristes de la criminalité dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale[NB]; secondement, à renoncer à la défense nécessaire en cas d'expulsion et à faire en sorte que l'intérêt public à une expulsion ait plus de poids.

Votre commission a entendu les représentants du Grand Conseil saint-gallois le 19 février dernier. Elle a, à cette occasion, élargi ses travaux et examiné l'historique des interventions similaires portant sur la question de l'expulsion, et celles-ci sont nombreuses. J'y reviendrai.

S'agissant du second objectif visé par l'initiative saint-galloise, à savoir la renonciation à la défense nécessaire dans les cas d'expulsion, la commission considère que l'état de droit ne le permet pas. Notre conseil avait d'ailleurs rejeté cette demande lors de ses délibérations sur une motion qui avait été déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national.

S'agissant en revanche de la question de l'expulsion, à l'instar du canton de Saint-Gall, la commission considère qu'il est nécessaire de prendre des mesures. Mais il y a lieu de tenir compte des travaux en cours afin d'éviter des procédures parlementaires parallèles qui pourraient retarder les travaux législatifs et la recherche d'une solution. Parmi les travaux en cours ayant un lien direct avec l'initiative saint-galloise, votre commission a examiné le même jour deux interventions parlementaires déposées par sa commission soeur du Conseil national. Il s'agit de la motion 25.3428, adoptée le 25 septembre 2025 par le Conseil national, ainsi que de l'initiative parlementaire 25.436, qui portent toutes les deux - avec le même texte - sur la possibilité de prononcer des expulsions du territoire par voie d'ordonnance pénale. À noter que ces [PAGE 256] deux instruments faisaient suite à l'examen par la commission soeur de l'initiative parlementaire 24.437 du conseiller national Pascal Schmid, qui était en tous points semblable à l'initiative du canton de Saint-Gall qui nous est soumise, mais dont la commission ne pouvait soutenir le premier objectif et qui a donc été retirée par la suite.

Notre commission a par ailleurs été informée par l'Office fédéral de la justice des travaux en cours à la suite de l'adoption par le Conseil national du postulat Schmid Pascal 25.3394, "Décharger la justice pénale en transférant les expulsions aux autorités de migration". Ce postulat charge en effet le Conseil fédéral d'étudier, dans un rapport, s'il serait opportun, pour améliorer la situation actuelle, de modifier la loi pour que les autorités responsables de la migration aient de nouveau des compétences exhaustives en lien avec l'expulsion pénale, en d'autres termes de revenir à une situation que nous avions déjà.

Notre commission a également dû prendre acte, dans le cadre de ses travaux, du fait que le Conseil fédéral n'avait pas encore mis en consultation le projet visant à mettre en oeuvre deux motions datant de 2018 - la motion 18.3408 - et de 2021 - la motion 21.3009 -, qui avaient également pour objectif de simplifier la procédure d'expulsion.

Selon le rapport du Conseil fédéral de 2025 sur les motions et postulats, l'ouverture de la consultation était prévue pour la fin de l'année 2025. Interrogé sur le calendrier, le représentant de l'Office fédéral de la justice a informé la commission que les travaux étaient certes déjà bien avancés au sein de l'office, mais qu'ils allaient toutefois à l'encontre du mandat d'examen que le Parlement venait de confier avec le postulat Schmid Pascal, et que, selon le Conseil fédéral, il n'était dès lors pas judicieux de poursuivre la révision du code pénal alors que la question de principe de la suppression de l'expulsion du droit pénal devait être examinée dans le cadre du rapport.

Voilà pour l'historique et les interventions similaires qui portent sur la procédure d'expulsion. Je vous ai dit qu'elles étaient nombreuses et parfois contradictoires. Je vous ai aussi dit que notre commission est d'avis qu'il est nécessaire d'agir dans ce domaine pour accélérer les procédures, ne serait-ce déjà que pour décharger les autorités pénales déjà surchargées. Vu ce besoin d'agir, mais également en raison du manque d'empressement constaté du Conseil fédéral pour entreprendre les travaux, la commission a décidé d'engager elle-même des travaux législatifs en déposant une initiative de commission, l'initiative 26.405, de sorte que l'expulsion des étrangers sans droit de séjour puisse être ordonnée. Cela doit porter sur l'examen soit par l'autorité pénale soit par l'autorité responsable de la migration.

Le lancement de ces travaux par la commission devrait ainsi permettre d'intégrer le rapport attendu du Conseil fédéral sur le postulat Schmid Pascal, que je vous ai mentionné. Il sera en effet utile de disposer des résultats de cette analyse, en particulier de l'examen et de la pondération des avantages et des inconvénients d'une réglementation en droit pénal ou en droit des étrangers, afin d'optimiser la procédure d'expulsion. C'est donc dans l'objectif de pouvoir avancer de manière ordonnée et coordonnée avec son initiative et de pouvoir y intégrer les résultats du postulat Schmid Pascal que la commission a suspendu l'examen de la motion 25.3428 et de l'initiative parlementaire 25.436 de sa commission soeur pour se concentrer sur son initiative parlementaire.

C'est avec ce même objectif que la commission vous propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative 25.306 du canton de Saint-Gall.