Clivaz Christophe · Nationalrat · 2026-03-16

Wortprotokoll

Merci, Monsieur Ruch, pour votre question. Je vais vous expliquer pourquoi votre motion n'est pas une bonne idée. Il faut d'abord rappeler que votre motion fait suite à une première motion similaire que vous aviez déposée en 2024, qui voulait aussi utiliser, pour l'habitation, l'ensemble des volumes des bâtiments agricoles, mais en des termes imprécis, qui avaient poussé le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion, tout en suggérant une formulation plus précise, pour le cas où le premier conseil accepterait la motion. En fait, c'est cette formulation que vous avez reprise dans la motion sur laquelle nous allons nous prononcer.

C'est une motion qui est problématique à plusieurs égards. Premièrement, c'est une motion qui entrave des objectifs de stabilisation qui ont été décidés lors de la deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), qui a été acceptée à l'unanimité par l'Assemblée fédérale le 29 septembre 2023. Un des points centraux de cette révision a été l'introduction d'objectifs de stabilisation en lien avec le nombre de bâtiments hors zone à bâtir ainsi qu'avec l'imperméabilisation du sol. Cette loi révisée et son ordonnance entreront en vigueur cette année, normalement. Vouloir affaiblir ces objectifs avant leur entrée en vigueur va à l'encontre de la volonté du Parlement de renforcer le principe constitutionnel de séparation entre la zone à bâtir et la zone non bâtie. Une partie des bâtiments qui ne sont plus utilisés, non protégés ou indignes de protection doivent pouvoir aussi disparaître, dans le but de compenser les nouvelles constructions conformes à la zone agricole et atteindre ainsi les buts de stabilisation. Deuxièmement, les bâtiments mixtes - donc les habitations, mais aussi tout ce qu'il y a autour, notamment les étables - ne devraient pas être entièrement transformés en bâtiments d'habitation, car cela entraînerait la création d'un nombre important d'appartements qui seraient non conformes à l'affectation de la zone. La séparation des zones bâties de celles qui sont non construites est un principe reconnu depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, ceci notamment dans le but de protéger les terres agricoles. Le privilège d'habiter à la campagne est réservé aux familles paysannes. Les habitations primaires ou secondaires hors zone à bâtir non liées à l'agriculture ne sont donc pas conformes à la zone et doivent rester une exception. Utiliser complètement les volumes existants des fermes suisses signifie placer jusqu'à six appartements dans un bâtiment qui, à l'origine, en prévoyait un seul. Il est clair que toute nouvelle habitation ou tout nouvel appartement entraînent forcément une augmentation des surfaces imperméables, que ce soit par des aménagements extérieurs comme des terrasses ou des places de parking, ainsi que du trafic individuel motorisé supplémentaire.

Troisièmement, de nombreux bâtiments méritent d'être conservés ou protégés, même s'ils ne figurent pas dans des inventaires. Il faudrait procéder au moins à des clarifications à ce sujet. La motion vise en effet à offrir la possibilité de rénover, mais aussi de démolir complètement les bâtiments et d'en reconstruire de nouveaux. Une majorité de ces constructions hors zone à bâtir sont des constructions typiques de la région, qui caractérisent fortement le paysage rural suisse. Ces bâtiments ne sont pas protégés, mais ils sont sûrement dignes de protection. [PAGE 457]

Quatrièmement, la motion propose une mauvaise solution à un vrai problème. Les ressorts et les causes de la pénurie de logements sont multiples et complexes. Le développement vers l'intérieur est compatible avec une bonne qualité de vie. Une utilisation rationnelle et sensée des zones à bâtir permet d'offrir de l'habitat supplémentaire sans devoir créer de mini-zones à bâtir dans nos campagnes, ce qui augmenterait le mitage du territoire ainsi que les coûts pour les petites communes, qui devraient notamment fournir des services de base, tels que le transport d'écoliers, le déneigement des routes ou les services de voirie en général. Certes, il existe un besoin d'avoir davantage de logements dans notre pays, mais les réaliser à l'extérieur de la zone à bâtir n'est pas la solution.

Cinquièmement, proposer de nouvelles modifications dans la loi sur l'aménagement du territoire pour les constructions hors zone à bâtir, alors que l'ordonnance relative à la LAT 2 n'est même pas encore entrée en vigueur, va à l'encontre de la stabilité juridique et de la confiance envers les processus parlementaires fédéraux. Cette question de pouvoir ou non réaffecter l'entier des volumes des bâtiments agricoles pour de l'habitation a en effet été traitée dans le cadre du processus parlementaire concernant la LAT[NB]2. Dans le cadre de cette révision partielle de la LAT, les adaptations apportées à l'article 24c permettent ainsi l'application de cette disposition aux exploitations agricoles encore en activité. De nouvelles marges de manoeuvre ont aussi été accordées aux cantons, notamment grâce à la méthode territoriale, afin de leur permettre de mieux tenir compte des préoccupations cantonales et régionales.

Au terme du processus parlementaire, les porteurs de l'initiative "Contre le bétonnage de notre paysage" ont retiré l'initiative au profit du contre-projet indirect adopté par le Parlement. Vouloir maintenant apporter de nouvelles modifications en affaiblissant le principe de séparation entre zones à bâtir et zones non bâties va à l'encontre du principe du respect de la bonne foi. Nous avons le devoir de veiller à ce que le compromis qui a été conclu entre les initiants et le Parlement soit respecté, afin de ne pas affaiblir la confiance dans nos institutions.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à rejeter cette motion.