AB 372207

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la surveillance des coûts dans le domaine de la santé constitue non seulement une préoccupation, mais aussi une responsabilité centrale. Les bases légales en vigueur permettent déjà une surveillance générale de l'évolution des coûts pour les tarifs officiels. C'est la raison qui incite le Conseil fédéral à rejeter la présente motion.

Ainsi, tous les médicaments sont en principe soumis à un réexamen triennal portant sur les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Il en va de même pour la liste des analyses, puisque l'évolution des volumes et du chiffre d'affaires est suivie depuis 2008. Sur cette base, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre. Je peux citer l'exemple de la réduction de 10 pour cent des tarifs de toutes les analyses laboratoires au 1er août 2022, à l'exception certes des analyses rapides.

Finalement, concernant la liste des moyens et appareils, un premier rapport de monitorage sur l'évolution des coûts bruts des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins a été rendu public en octobre 2024 et une fiche d'information a également été publiée à l'automne 2025. Cette dernière sera désormais actualisée chaque année. Les données du pool tarifaire de Sasis SA et la statistique de l'assurance obligatoire des soins servent de base pour observer l'évolution des volumes et du chiffre d'affaires.

Cela étant, les acteurs concernés, notamment les fournisseurs de prestations, ne disposent pas toujours d'une base légale les obligeant à transmettre aux autorités les données requises pour mettre à jour les tarifs officiels. Ainsi, la transmission de ces données dépend bien souvent de la bonne volonté - si je peux le dire ainsi - des fournisseurs de prestations. Par ailleurs, en raison de la granularité insuffisante des données, il n'est actuellement pas possible d'effectuer un monitorage efficace des coûts des différents médicaments ou domaines d'indication, ou pour les groupes spécifiques de patients.

Il serait donc pertinent d'obtenir des données exactes et actualisées pour définir les tarifs et les montants des rémunérations de manière plus appropriée et conforme aux règles applicables en économie d'entreprise, ainsi que pour contrôler l'économicité. Des données précises permettraient également de prendre des mesures plus ciblées en fonction de l'évolution des coûts.

Es wurde bereits erwähnt, dass der Bundesrat bereit ist, im Rahmen dieser Motion eine Auslegeordnung zu den Datengrundlagen der Bundesstellen bezüglich der Pflege der Amtstarife sowie zu den Möglichkeiten ihrer Erweiterung vorzunehmen und dem Parlament gegebenenfalls eine Gesetzesänderung vorzulegen. Ein Monitoring der Amtstarife ist bereits heute möglich und wird auch durchgeführt. Rechtliche Lücken bestehen bei der Pflicht zur Datenlieferung. Der Bundesrat wird dazu eine Auslegeordnung vornehmen.

Die Motion ist in der vorliegenden Form nicht notwendig und daher abzulehnen, aber ich lasse Sie entscheiden.