preparatory:AB 372264

Wortprotokoll

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner, dans un rapport, comment renforcer la protection du personnel de santé face à la hausse préoccupante des violences, qu'elles soient verbales ou physiques, dans les hôpitaux, dans les établissements de soins ou encore dans le secteur ambulatoire. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du sujet. Les professions de la santé sont encore majoritairement exercées par des femmes. Le postulat s'inscrit également, aux yeux du Conseil fédéral, dans le prolongement du plan d'action nationale de mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul.

Comme demandé dans les deuxième, troisième et quatrième points du postulat, le Conseil fédéral considère pertinent de dresser en état des lieux des mesures existantes et surtout d'identifier les améliorations possibles, notamment en matière de prévention, également de formation à la désescalade des conflits ou encore de soutien institutionnel ou juridique. En revanche, le Conseil fédéral considère que la réalisation d'une étude de faisabilité pour un recensement national systémique des incidents n'est pas opportune, quand bien même l'auteure du postulat demande comment la mettre en place, car il faudrait étudier de manière très précise comment elle se ferait. Une telle démarche entraînerait une charge administrative significative pour les établissements de santé, également pour l'organisation du projet, alors même que la réduction de ces charges constitue une priorité reconnue dans les différents domaines. De plus, l'organisation de la sécurité et la gestion des incidents relèvent en priorité les cantons, ce qui limiterait l'efficacité et la pertinence d'un dispositif national uniforme.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral propose d'adopter les trois derniers points du postulat et de rejeter le premier point.