Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

Tout comme les concurrents de la Suisse, en particulier l'Union européenne, le Conseil fédéral continue donc de poursuivre une approche active en matière de négociation de nouveaux accords commerciaux et de modernisation d'accords plus anciens. Le rapporteur de la commission a donné plusieurs informations détaillées. Je voudrais souligner en particulier le fait que la conclusion de cet accord crée des conditions optimales pour le développement du commerce suisse avec[NB]la[NB]Malaisie[NB]et[NB]pour les futurs investissements du secteur privé suisse. Nous avons conclu, on peut le dire, avec la Malaisie un accord de partenariat économique moderne et complet.

Je vais vous présenter encore quelques principaux contours et avantages de cet accord. On a parlé du commerce de marchandises. Nous avons obtenu un excellent résultat[NB]: 99,9 pour cent des importations en provenance de Suisse, à l'exception de l'or, bénéficieront de préférences tarifaires immédiatement ou après des périodes de transition pouvant aller de cinq à dix ans. Les concessions tarifaires accordées par la Suisse dans le domaine agricole en faveur de la Malaisie sont largement comparables à celles que la Suisse a accordées à ses partenaires de libre-échange les plus récents. Elles sont aussi et surtout compatibles avec les objectifs de la politique agricole de notre pays.

Concernant les chapitres consacrés au commerce des services et aux investissements, on peut dire qu'ils améliorent l'accès au marché pour les entreprises de notre pays. Ils renforcent aussi la sécurité juridique et la transparence. L'accord garantit en effet la non-discrimination à l'égard des principaux concurrents dans la plupart des secteurs.

Sur le chapitre relatif à la protection de la propriété intellectuelle, nous avons toute une série de dispositions détaillées et complètes. Par rapport aux normes minimales multilatérales prévues par l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce[NB](ADPIC), on peut dire que l'accord avec la Malaisie prévoit des normes de protection en partie plus élevées et accroît aussi globalement la sécurité juridique.

En matière de protection de brevets, l'accord contient des garanties selon lesquelles les produits protégés par des brevets que la Suisse exporte vers la Malaisie ne feront l'objet d'aucune discrimination par rapport aux produits fabriqués localement. C'est le système des "working patents". Enfin - je ne veux pas entrer dans tous les détails concernant la propriété intellectuelle -, j'ajoute deux mots concernant le "Swissness". L'accord contient des dispositions claires, contraignantes, qui interdisent tant l'utilisation sur le marché que l'enregistrement d'indications de provenance fallacieuses - nom de pays, drapeau, armoiries. Cette interdiction s'applique aussi bien aux produits qu'aux services.

Concernant enfin les indications géographiques, le système malaisien ne permet malheureusement pas de les protéger par des listes dans un accord de libre-échange comme on l'a fait dans d'autres accords. Nous avons convenu toutefois d'une clause évolutive qui nous permettra de rattraper ou de combler ce retard dans le futur si, tout à coup, par exemple, l'Union européenne parvenait à obtenir une protection plus élevée.

Sur les marchés publics, le chapitre s'aligne avec l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics, le fameux AMP, et les autres accords de libre-échange avec la Suisse. Il est à noter que c'est seulement la deuxième fois que la Malaisie accepte d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises étrangères. Elle l'a fait dans le cadre du CPTPP, ce grand accord de la zone asiatique.

Le chapitre concernant le commerce et le développement durable est complet et juridiquement contraignant. Ce chapitre contient toutes les dispositions de l'approche modèle renforcée de la Suisse et des pays de l'AELE. Ces dispositions seront suivies par le comité de surveillance créé par l'accord. La société civile sera également associée aux travaux de préparation et le chapitre prévoit un mécanisme efficace de règlement des différends avec possibilité de recourir à un panel d'experts indépendants si un désaccord persistant devait subsister entre les parties.

Concernant l'huile de palme, l'utilisation des préférences tarifaires pour l'huile de palme et ses dérivés est conditionnée au respect de critères techniques et de durabilité. Par rapport à l'accord avec l'Indonésie, ces derniers ont été étoffés et précisés. Ces critères obligent notamment de protéger les forêts, les tourbières, les écosystèmes connexes, de mettre fin à la déforestation, au drainage de ces tourbières et au défrichement par le feu dans la préparation des terres et de respecter les droits des travailleurs, y compris des travailleurs migrants, et les droits des communautés locales et autochtones. Des conditions techniques ont également été fixées - je n'entre pas dans les détails. Simplement, les importateurs suisses qui souhaitent bénéficier des conditions préférentielles prévues par l'accord devront apporter la preuve que l'huile importée au taux réduit remplit les conditions techniques et de durabilité telles qu'elles sont fixées dans l'accord.

Sur cet élément, le Conseil fédéral réglementera la mise en oeuvre de ces conditions dans une nouvelle ordonnance sur le modèle de l'ordonnance adoptée dans le cadre de l'accord de partenariat économique avec l'Indonésie. Comme avec l'Indonésie, la mise en oeuvre reposera sur l'utilisation des meilleurs systèmes disponibles en matière de certification de la durabilité. Nous sommes en train aussi d'analyser tout ceci.

Il est à noter également que les parties ont convenu d'une déclaration commune sur l'huile de palme durable. L'objectif est de travailler ensemble à l'amélioration de la durabilité de l'industrie malaisienne de l'huile de palme.

En conclusion - je l'ai dit -, le Conseil fédéral est extrêmement satisfait du résultat obtenu par cet accord. Il apporte des avantages concrets et substantiels aux acteurs économiques suisses. Il vient surtout compléter notre réseau d'accords de libre-échange dans cette région importante et dynamique qu'est l'Asie du Sud-Est. Je voudrais souligner que la Malaisie a déjà conclu un certain nombre d'ALE avec d'autres pays, surtout en Asie, et qu'elle est en train de négocier ce même type d'accord avec l'Union européenne. Par conséquent, cet accord n'élimine pas seulement les discriminations existantes vis-à-vis des partenaires de libre-échange de la Malaisie, mais il nous permettra également de prévenir des discriminations potentielles dans le futur en cas, par exemple, de conclusion des négociations entre la Malaisie et l'Union européenne. C'est crucial pour maintenir la compétitivité de nos entreprises et les emplois qui en dépendent.

Je vous prie donc d'entrer en matière et d'approuver cet accord.

J'aimerais encore juste apporter une précision par rapport à l'intervention de M.[NB]le conseiller aux États Carlo Sommaruga relative à Upov. Dans nos négociations d'accords de libre-échange, nous reconnaissons la législation nationale et les priorités des pays partenaires qui ne souhaitent pas adhérer à Upov 91. Cela vaut pour tous les partenaires de [PAGE 274] négociation de l'AELE. L'approche de l'AELE est illustrée par les variations qui existent dans les articles relatifs à la protection des obtentions végétales dans ces ALE, tels que les accords récemment conclus avec l'Inde ou la Thaïlande, qui ne contiennent aucune référence à Upov. La référence à Upov dans l'accord avec la Malaisie a été élaborée et convenue conjointement par toutes les parties au cours des négociations en tenant compte des situations et positions respectives de toutes les parties.

À cet égard, il convient de noter que la Malaisie a poursuivi son adhésion à la convention Upov de 1991 et qu'elle a toujours manifesté un vif intérêt pour cet objectif. Il faut également noter que la Malaisie a déjà pris un engagement contraignant d'adhérer à Upov dans le cadre de l'accord que j'ai cité précédemment, le CPTPP. Elle a donc exprimé son intérêt à refléter également ceci dans l'accord avec la Suisse et l'AELE.