Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

M.[NB]le conseiller aux États Salzmann s'est exprimé de manière détaillée. En complément, je vous confirme que le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion.

La première étape de la mise en oeuvre a lieu dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2026. La consultation est en cours depuis le mois de janvier. Là, le Conseil fédéral propose de ne pas réduire les paiements directs après une première infraction à la protection des animaux dans le domaine de la construction. Les paiements directs ne seront réduits que si l'on constate, lors des contrôles effectués à l'issue du délai accordé, que l'exploitant n'a pas remédié aux manquements en question. Le Conseil fédéral estime que cette modification permet de satisfaire à la demande principale de la motion. Les manquements à la protection des animaux dans les constructions sont fréquents. La modification proposée aura donc des effets importants.

La deuxième étape aura lieu dans le cadre de la Politique agricole après 2030, la PA30+. Le système de réduction des paiements directs sera globalement révisé dans le but d'uniformiser la pratique et de la simplifier. Là, deux à trois ans de travaux intensifs en collaboration avec les cantons et les organisations concernées seront nécessaires pour y parvenir.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cette motion.