Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

En complément de ce que le rapporteur vient de dire, il est bon de rappeler que les coûts de l'exécution du service civil sont couverts presque exclusivement par les contributions versées à la Confédération par les établissements d'affectation. L'obligation faite à ces établissements d'affectation de verser une contribution vise en premier lieu à éviter que les affectations de service civil n'exercent une influence sur le marché du travail. Le Conseil fédéral définit les bases de calcul et il fixe le montant de la contribution.

Dans ce contexte, depuis 1996, le Conseil fédéral applique une pratique constante de la manière suivante. Le montant de la contribution dépend du salaire brut usuel du lieu et de la profession que l'établissement d'affectation devrait verser à un employé pour une activité de type comparable. Le montant de la contribution est adapté lorsque les salaires nominaux ont augmenté de 5 pour cent depuis la dernière adaptation. Une adaptation de ce montant est prévue en 2026, mais ceci totalement indépendamment de la demande de la motion.

Les contributions versées par les établissements d'affectation afin de garantir la neutralité des affectations du service civil par rapport au marché du travail ont régulièrement couvert au moins 90 pour cent des coûts liés à l'exécution du service civil ces dernières années. La présente motion vise à rompre avec cette approche et à prendre aussi en considération les charges de fonctionnement de l'Office fédéral du service civil, ce qui n'aurait au demeurant aucune incidence sur le marché du travail. La motion vise à inscrire dans la loi l'obligation de couvrir l'intégralité des coûts, bien que l'Office fédéral du service civil prévoie un taux de couverture des coûts de 100 pour cent et plus pour les prochains exercices budgétaires.

Ce qui est voulu par la motion, c'est de combiner l'aspect de la neutralité sur le marché du travail avec celui de la couverture intégrale des frais de fonctionnement de l'administration. Cela signifierait qu'il faudrait désormais tenir compte à la fois de l'évolution des salaires nominaux et du droit de redevance publique avec le principe d'équivalence applicable.

Si cette motion avec l'augmentation du tarif de base de 10 pour cent devait être mise en oeuvre, il faudrait s'attendre à ce que le taux de couverture des coûts dépasse 105 pour cent. La manière de procéder dans cette situation pour résoudre le conflit de normes n'est pas du tout claire. Il se peut qu'une modification annuelle de l'ordonnance sur le service civil soit nécessaire afin de tenir compte du taux de couverture des coûts réalisé l'année précédente. Il est également impossible de prévoir comment les établissements d'affectation réagiront à l'augmentation des contributions et à une adaptation fréquente des tarifs de contribution. Il ne faut pas oublier que les établissements d'affectation sont des partenaires indispensables pour l'exécution du service civil.

Pour toutes ces raisons et parce que de nombreuses personnes, notamment dans le Parlement fédéral, luttent désespérément contre la charge réglementaire supplémentaire et les coûts administratifs, je vous invite à être cohérents avec ces positions, comme l'a déjà fait votre Commission des finances, et à ne pas adopter cette motion.