Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

L'attribution d'un marché public d'environ 2 milliards de francs des CFF à Siemens Mobility a soulevé un certain nombre de questions au sein de l'opinion publique. Le Conseil fédéral en a pris note et a également pris position sur plusieurs interventions parlementaires qui s'y réfèrent. Le Conseil fédéral veille à ce que des conditions de concurrence équitables soient respectées, en particulier l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires suisses et étrangers garanties par les accords internationaux ratifiés par la Suisse. Il faut rappeler que les accords couvrant les marchés publics permettent d'améliorer la transparence, la gouvernance internationale et la sécurité juridique dans le domaine des marchés publics. L'accès des soumissionnaires suisses aux marchés mondiaux se trouve élargi de façon significative et les conditions de cet accès sont améliorées. Le tout se fait sur une base réciproque.

Cela étant dit, et pour revenir au sujet spécifique de l'interpellation Michel Matthias, il est difficile pour la Confédération de déterminer de manière fiable, en chiffres, l'importance des marchés publics de l'Union européenne ou d'autres régions du monde pour les entreprises suisses et vice-versa. Les raisons d'une telle situation résident principalement dans l'absence d'obligations particulières de collecte de données statistiques selon le pays d'origine du soumissionnaire, la manière de classifier les marchés adjugés indépendamment du lieu de production de la marchandise ou de la fourniture du service ou encore la sous-traitance d'une partie du contrat.

Par ailleurs, l'exemple du marché adjugé par les CFF à Siemens Mobility montre parfaitement bien la problématique et la complexité de la question. Comme c'est la filiale de Siemens Mobility qui a participé à l'appel d'offres, ce marché va figurer dans les statistiques comme un marché octroyé à une entreprise sise en Suisse indépendamment du fait que le matériel roulant soit construit en Allemagne ou que les services annexes fournis en Suisse le soient par du personnel suisse par exemple. Nous n'avons pas non plus d'études récentes de la part d'instituts de recherche externes analysant les implications économiques de la participation de la Suisse aux accords internationaux sur les marchés publics, y compris avec l'Union européenne. À titre illustratif, nous avons toutefois fourni pour l'année 2024 une estimation grossière de la part des marchés publics couverts par le droit international attribués en Suisse et à l'étranger, y inclut l'Union européenne dans son ensemble. En complément, nous pouvons aussi indiquer que le taux de pénétration des entreprises suisses dans les marchés publics de l'Union européenne est en moyenne relativement similaire, aux environs de 6 pour cent, quoique sur un volume beaucoup plus important.

En ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière de qualité, innovation et durabilité visés par la législation révisée sur les marchés publics, le Conseil fédéral est convaincu que la stratégie mise en place pour les achats de la Confédération est en bonne voie. Il va continuer de suivre de près les prochaines étapes de mise en oeuvre et il adoptera les mesures qui s'imposent pour en maximiser les effets.

En conclusion, le Conseil fédéral reste convaincu que le cadre juridique, que ce soit le droit national ou le droit international des marchés publics, offre les conditions propices pour le développement et le renforcement de la place économique suisse. Cela offre un potentiel au secteur d'exportation de pouvoir accéder aux commandes publiques de nos principaux partenaires économiques, et ceci surtout sur une base juridique sûre.

D'autre part, les aspects liés non seulement à la qualité et à la durabilité, mais aussi à la sécurité et à la fiabilité dans les chaînes d'approvisionnement, ou encore à la disponibilité des services, sont autant de critères qui peuvent se traduire de fait par des effets positifs pour les entreprises suisses, sans des mesures destinées à favoriser délibérément le développement local et à discriminer les fournisseurs étrangers.

J'aimerais encore m'exprimer brièvement sur l'"Industrial Accelerator Act", appelé aussi "Buy made in Europe". Nous suivons cela de près. Nous avons sensibilisé la Commission européenne, et j'ai eu l'occasion de le faire lors de mon déplacement à Bruxelles. Vous avez vu qu'un cadre a été fourni, ce n'est pas une surprise pour nous. Il n'y a pas encore de définition claire quant aux pays qui seront discriminés ou non, mais la Suisse remplit parfaitement certains critères, par exemple le fait d'avoir un accord sur les marchés publics ou un accord de libre-échange. Nous sommes donc plutôt bien placés. Mais maintenant, il doit y avoir la mise en oeuvre au niveau des différents États, et la discussion doit encore avoir lieu au niveau de l'Union européenne. Naturellement, nous avons sensibilisé la Commission européenne au fait qu'une discrimination de la Suisse, surtout par les temps qui courent, après avoir signé les nouveaux accords du paquet Suisse-Union européenne, serait un très mauvais signal au moment où la discussion va commencer dans le pays. [PAGE 280]