Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2003-10-01

Wortprotokoll

Nous nous sommes réunis ce matin en Conférence de conciliation. Celle-ci vous propose de maintenir la version du Conseil national - la décision a été prise avec la voix prépondérante du président de la Conférence de conciliation. Ainsi, la divergence à l'article 18 alinéa 1er est éliminée.