preparatory:AB 372551

Wortprotokoll

Je n'ai rien contre cette motion. Je trouve qu'il est aujourd'hui effectivement essentiel de préserver l'unité de l'ordre juridique suisse et d'exclure des systèmes parallèles. Cependant, j'aimerais juste attirer l'attention sur le fait qu'il existe déjà un ordre juridique parallèle dans notre pays[NB]: c'est celui de l'Église catholique et du droit canon, où l'on applique un certain nombre de règles d'organisation, mais également des règles pénales à l'égard de membres de l'Église catholique en vertu du droit canon. Au cours des derniers vingt ans ou trente ans, il y a eu des dénonciations d'abus sexuels au sein de l'Église catholique, lors desquelles on a privilégié l'application du droit canon plutôt que la dénonciation auprès du droit civil, suivie de condamnations.

Je relève donc cela et demande au Conseil fédéral, si cette motion est acceptée, d'examiner également la compatibilité du droit canonique avec notre ordre juridique, parce que je pense qu'il est aujourd'hui problématique de porter un jugement sur des ordres religieux ou, disons, des visions juridiques religieuses comme l'islam, mais de ne pas le faire par rapport à d'autres situations dans notre pays.