Aellen Cyril · Nationalrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Vous avez raison. Dans l'intitulé de l'initiative parlementaire, c'était la formulation utilisée, mais cette distinction a été écartée du projet. Aujourd'hui, on ne parle pas que des cas bénins dans le projet mis en place, probablement pour la raison que vous évoquez.