preparatory:AB 372628

Wortprotokoll

Je vais me prononcer concernant la motion Gössi 25.4593.

Comme le souligne le Conseil fédéral, ce que vise la motion est contraire à la fois aux exigences de la Constitution fédérale et à celles de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Tant l'article 31 alinéa 3 de la Constitution que l'article 5 chiffre 3 de la Convention européenne des droits de l'homme indiquent de manière très précise que toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge. Certes, le terme "aussitôt" n'est pas un concept précis, mais un concept flou, dès lors qu'il ne se traduit pas immédiatement et automatiquement en heures d'arrestation. Il est vrai aussi que la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas fixé de manière impérative un seuil pour la présentation d'une personne arrêtée à un juge, mais sa jurisprudence est très claire[NB]: une durée de plus de 48 heures n'est admissible qu'à des conditions très strictes, par exemple une arrestation dans une zone isolée ou des difficultés de transport pour l'accès au juge.

La Cour européenne des droits de l'homme a toujours refusé un dépassement du délai de 48 heures entre l'arrestation et la présentation au juge pour des motifs de sécurité, et ceci depuis 1988 et l'arrêt de l'affaire Brogan et autres contre le Royaume-Uni. Elle a aussi refusé que l'on prolonge ce délai de 48 heures pour de simples nécessités d'enquête, comme cela a été évoqué par l'auteure de la motion, autant dans [PAGE 297] son développement écrit que dans son développement oral. Alors, qu'en est-il en droit suisse de ce délai de 48 heures entre l'arrestation et la présentation au juge[NB]? Dans les faits, ce délai est déjà épuisé dès lors que la police dispose de 24 heures depuis l'arrestation pour amener la personne arrêtée devant le procureur, et que le procureur, lui, a 24 heures supplémentaires pour pouvoir amener la personne arrêtée devant le juge. En d'autres termes, les 48 heures posées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont déjà épuisées par le droit actuel. Il est ensuite nécessaire de savoir que le tribunal des mesures de contrainte qui s'exprimera sur la détention préventive dispose lui-même de 48 heures pour se prononcer. En d'autres termes, la personne arrêtée sera jugée sur la question de la détention préventive dans les 96 heures. On est donc dans le seuil supérieur à ce qui a été fixé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je soulignerai encore qu'il n'y a aucune demande de la part du pouvoir judiciaire et des corps de police d'augmenter la durée de privation de liberté en main de la police, car le système fonctionne bien. Pourquoi? Parce qu'une fois que l'on a procédé à l'arrestation et que l'on a transféré, après 24 heures, la personne au procureur, la police peut toujours continuer à faire des enquêtes. Au surplus, le procureur peut demander au tribunal des mesures de contrainte de maintenir en détention la personne concernée s'il y a effectivement des risques de collusion, s'il y a eu une infraction grave ou s'il y a des risques de fuite. En d'autres termes, les éléments sont là pour pouvoir continuer l'enquête et je ne pense pas qu'une seule manifestation qui a eu lieu à Berne doive justifier un renversement de la systématique actuelle qui serait contraire aux règles fondamentales de l'État de droit posé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Vouloir maintenir une personne 48 heures aux mains de la police relève plutôt, de mon point de vue, quand je lis la motion, d'une volonté de sanction anticipée des personnes arrêtées, alors même que ces personnes sont présumées innocentes jusqu'au moment de leur condamnation.

Je vous invite, pour ces considérations qui relèvent de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits fondamentaux de la personne et de notre ordre juridique, à rejeter cette motion qui nous mettrait dans une situation compliquée et nous placerait dans la catégorie des États qui violent la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme.