Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

La position du groupe socialiste est claire[NB]: nous refusons d'entrer en matière sur ce projet. En quelques mots, il nous paraît à la fois inefficace, irréaliste et profondément inégalitaire.

Après plus de huit ans de discussions autour de l'initiative parlementaire 17.480, force est de constater que ce projet ne résout pas le problème qu'il prétendait traiter, à savoir l'engorgement des services d'urgence par des cas dits bénins. Premièrement, ces cas ne représentent qu'une part marginale des consultations aux urgences et leur proportion diminue. Les consultations pour les cas dits bénins représentaient environ 10 pour cent en 2014. Ces cas ne représentaient plus que 6,4 pour cent en 2024. On construit donc une réforme [PAGE 509] entière pour un problème limité et en recul. Deuxièmement, la notion même de "cas bénin" n'est pas clairement définie par la pratique médicale.

La taxe de 50 francs à payer sur place ayant été jugée anticonstitutionnelle, le projet prévoit désormais une majoration de la quote-part de 50 francs - donc une taxe d'urgence - pour toute personne se présentant aux urgences sans délégation écrite d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un centre de télémédecine. Cette mesure est fondamentalement injuste. Le recours aux urgences est souvent la seule option possible, notamment la nuit ou le week-end. Elle pénalise en particulier les personnes les plus vulnérables[NB]: les retraités, les indépendants ou encore les personnes au chômage ou en formation qui ne bénéficient pas d'une assurance-accidents selon la LAA. Une personne salariée qui se casse la jambe ne paiera rien. Une personne au chômage, elle, devra payer. Le projet ne tient pas non plus compte des[NB]personnes[NB]atteintes[NB]de[NB]maladies chroniques ni de la réalité des EMS, où des décisions doivent souvent être prises dans l'urgence.

Avec les annonces du Conseil fédéral de la semaine passée, qui font suite à la mise en oeuvre d'une motion, la franchise minimum sera augmentée de 100 francs pour passer à 400 francs, charge supplémentaire que devront encore assumer les plus vulnérables. Comme si les assurés ne payaient pas déjà assez[NB]!

Enfin, presque tous les acteurs du système de santé et 21 cantons - ce n'est donc pas "knapp" - se sont opposés à ce projet lors de la consultation. Comme le Conseil fédéral, le groupe socialiste vous invite donc à suivre la minorité et à refuser l'entrée en matière.