Bläsi Thomas · Nationalrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Le projet de traité pandémique dit CA plus de l'OMS ainsi que les amendements proposés au règlement sanitaire international de 2005 constituent un tournant institutionnel majeur, qui, en cas d'acceptation en l'état, porterait gravement atteinte à la souveraineté de la Suisse, à nos droits fondamentaux et à l'équilibre constitutionnel de notre État de droit. Nous ne parlons pas d'une simple coopération technique en matière de santé publique, nous parlons d'un transfert de compétences normatives et décisionnelles à une organisation internationale, sans garantie suffisante de contrôle démocratique.

Premièrement, l'article 3 modifié du règlement sanitaire international remplacerait la référence explicite à la dignité humaine, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par des notions telles que l'équité, l'inclusivité, la cohérence et la solidarité. Ces termes, aussi louables soient-ils en apparence, ne sont ni définis juridiquement ni encadrés par une jurisprudence contraignante. Ils ouvrent la porte à des interprétations extensives, au-delà du cadre constitutionnel suisse et des conventions internationales relatives aux droits fondamentaux.

Deuxièmement, l'article 12 modifié conférerait au directeur général de l'OMS la compétence de décréter, après consultation d'un comité d'urgence, la survenance potentielle ou actuelle d'une urgence sanitaire internationale, y compris une pandémie, et d'en déclarer la fin. Une telle concentration de pouvoir sans mécanisme d'opposition des États membres est incompatible avec le principe de souveraineté des États.

Troisièmement, le nouvel article 13a prévoirait que les États reconnaissent l'OMS comme autorité de gouvernance et de coordination durant une crise et qu'ils soient obligés de suivre ses prescriptions. Autrement dit, des décisions prises au niveau international pourraient devenir contraignantes sur le plan national, indépendamment du processus législatif suisse et du contrôle parlementaire.

Enfin, l'article 42 modifié imposerait la mise en oeuvre immédiate des mesures décidées et de leur application à tous les acteurs non étatiques. Cela concerne directement les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les entreprises et potentiellement les citoyens eux-mêmes. Au-delà des considérations institutionnelles, ces textes soulèvent des inquiétudes majeures quant à la liberté de prescription des soignants, à la personnalisation des soins et à la protection des données personnelles et sensibles des patients. La Suisse dispose d'un système de santé performant, fondé sur la responsabilité individuelle, le fédéralisme et la proportionnalité. Ces principes ne doivent pas être fragilisés. Il ne s'agit pas de coopération internationale. La Suisse a toujours été un acteur engagé et crédible de la gouvernance sanitaire mondiale. Toutefois, coopération ne signifie pas subordination[NB]; coordination ne signifie pas délégation irréversible de compétences.

C'est pourquoi l'auteur de la motion charge le Conseil fédéral, premièrement, d'instruire la délégation suisse à la 77e Assemblée mondiale de la santé de rejeter l'entrée en matière sur ces projets et, si celle-ci était acceptée, de les rejeter in globo[NB]; deuxièmement, de réserver expressément la ratification par le Parlement, par arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire, conformément à l'article 140 alinéa 1 lettre b de notre Constitution, si ce texte était adopté. Il appartient en effet au peuple suisse et non à une instance internationale de se prononcer sur un transfert aussi significatif de souveraineté.

La gestion des crises sanitaires exige efficacité, certes, mais aussi légitimité démocratique. Sans ancrage constitutionnel clair et sans contrôle populaire, l'efficacité devient fragilité institutionnelle. Protéger la santé publique ne doit jamais se faire au prix de nos libertés fondamentales et de notre souveraineté.

Je vous invite donc à soutenir cette motion.