AB 372886

Wortprotokoll

Effectivement, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion pour les quelques raisons suivantes.

Comme l'a relevé le représentant du groupe des Verts - groupe qui est l'auteur de la motion -, le Conseil fédéral non seulement comprend, mais a mentionné la nécessité[NB]de[NB]cohérence du premier pilier de manière générale, si j'ose dire. Il s'est penché sur la question d'une treizième rente d'invalidité dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires.

Je peux mentionner le postulat 25.3534 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, "Garantie du minimum vital des bénéficiaires d'une rente AI. Pour une solution ciblée". Ce postulat a été transmis au Conseil fédéral. Dans le cadre du rapport en cours d'élaboration, le Conseil fédéral examinera également la question d'une treizième rente d'invalidité ou la question d'une garantie du minimum vital pour les bénéficiaires d'une rente AI.

Selon les estimations actuelles, l'introduction d'une treizième rente d'invalidité entraînerait des dépenses supplémentaires pour l'AI de l'ordre de 480 millions de francs en 2026 et, pour les années suivantes, probablement un peu plus. Or, malheureusement, l'AI se trouve dans une situation financière préoccupante. Des dépenses supplémentaires de cet ordre sans financement seraient difficilement supportables, voire pas supportables du tout. Il est d'abord nécessaire de prendre des mesures afin de stabiliser la situation financière de l'AI, puis de réaugmenter le niveau du fonds AI à 50 pour cent, alors qu'il est actuellement à 37 pour cent.

Le 11 février dernier, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices de la prochaine réforme de l'AI, la réforme d'intégration. Cette dernière contiendra des mesures visant d'une part à favoriser la réintégration des personnes sur le marché du travail et, d'autre part, à stabiliser et assainir les finances de l'assurance.

Effectivement, en toute transparence et de manière lucide, je ne peux pas indiquer que, dans le projet, il y aura une promesse de treizième rente. Concernant le postulat, on étudiera plutôt la question de la garantie du minimum vital, avec probablement un rôle important pour les prestations complémentaires.

Dès lors, je vous propose le rejet de la motion.