Studer Jean · Ständerat · 2000-03-22

Wortprotokoll

La commission a débattu de l'article 35a qui permet aux placeurs privés d'avoir un accès direct au système d'information des organes d'aide aux chômeurs, plus précisément, aux données relatives aux demandeurs d'emplois inscrits auprès de ces organes. Cela permettrait ainsi aux placeurs privés d'avoir directement connaissance des personnes à la recherche d'un emploi.

Certains, au sein de la commission, ont exprimé la crainte que, même si la loi prévoit que les données sont en principe anonymisées et que l'anonymat ne peut être levé que si l'intéressé y consent par écrit, en raison de la pression liée à une recherche d'emploi, le principe de l'anonymisation devienne l'exception et que l'on permette à environ mille entreprises - mille autorisations sont données en Suisse à des personnes qui, à titre privé, procèdent à des placements - d'avoir un accès direct à l'identité de personnes à la recherche d'un emploi.

Finalement, la commission en est restée au système qui vous est proposé, en considérant que, lorsqu'on recherchait un emploi, d'une manière générale, on se faisait connaître, que le principe de l'anonymat restait inscrit dans la loi et qu'il ne devrait pas y avoir de risques à répandre sur le marché des données personnelles qui pourraient être extrêmement sensibles, en fonction des assurances que donne l'alinéa 2.