Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

L'article 102 de la Constitution fédérale stipule[NB]: "La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens". On se souvient des difficultés rencontrées en 2020 en lien avec la pandémie de COVID-19, des risques de pénurie d'électricité durant l'hiver 2022-2023, et, aujourd'hui, nous sommes rattrapés par la crise pétrolière qui pourrait survenir en lien avec le blocage du détroit d'Ormuz par l'Iran. Il s'agit d'un sujet important en lien avec des risques plausibles pouvant interférer avec la protection de la population. Nous parlons ici d'une révision partielle, la seconde étape, qui a notamment pour but de renforcer la sécurité de l'Approvisionnement en biens et services vitaux en améliorant le fonctionnement de l'organisation de l'Approvisionnement économique du pays et aussi de permettre l'adoption, en temps utile, de mesures adéquates visant à éviter les pénuries graves. Je vous rappelle que nous avons décidé lors de la première étape, début 2025, d'une réorganisation de la direction de cette structure administrative en créant un poste à plein temps pour la fonction de délégué à l'approvisionnement économique du pays.

La révision de la loi sur l'approvisionnement du pays vise à augmenter la réactivité du système en spécifiant mieux le moment de déclenchement des mesures d'intervention. Elle vise également à une amélioration de la transmission des données et à assurer la résilience face aux risques et aux crises pouvant perturber l'approvisionnement. Par ailleurs, on y retrouve des dispositions permettant de sanctionner, notamment par des amendes d'ordre, en cas d'infraction de la législation.

Le secteur privé reste le pilier de la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en assurant le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement. Les milieux économiques conservent la responsabilité première de [PAGE 552] l'approvisionnement. La Confédération exerce un rôle subsidiaire pour renforcer, en cas de problème, la sécurité de cet approvisionnement. Elle intervient alors par des mesures appropriées pour soutenir le secteur privé au cas où celui-ci n'aurait plus la capacité d'assurer l'approvisionnement en biens et services vitaux par ses propres moyens.

Le Conseil national est le premier conseil. Votre Commission de la politique de sécurité a traité de cet objet les 26 et 27 janvier derniers. Elle a procédé à des auditions de qualité avec de nombreux partenaires politiques et économiques, qui ont pu présenter les défis en lien avec les sujets propres à leurs domaines respectifs d'approvisionnement. Ont été auditionnées la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, Economiesuisse, l'Union suisse des paysans, la société coopérative Helvecura, Carbura et Réservesuisse.

Cette modification de la loi sur l'approvisionnement du pays a été bien accueillie par votre commission. L'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité. Seuls certains points ont suscité le débat et ont conduit à une modification du projet du Conseil fédéral ou au dépôt de propositions de minorité.

Tout d'abord, à l'article 15, au lieu de faire référence aux propriétaires des réserves obligatoires, la commission a préféré en rester au droit en vigueur en parlant d'entreprises soumises à l'obligation de stockage. Cette proposition a été acceptée par 20 voix contre 3 et 2 abstentions.

Aux articles 16 alinéa 5 et 21 alinéa 2, il est question de l'interdiction du prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires, les fourrages, les semences et les plants indigènes. Le Conseil fédéral propose d'introduire une exception[NB]: autoriser le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur le riz comestible. Selon les explications données par le conseiller fédéral Parmelin, la proposition du Conseil fédéral vise à assurer un financement de la détention obligatoire conforme au droit international de l'OMC. Une disposition explicite n'est nécessaire que pour le riz comestible. Pour les autres marchandises soumises à obligation de stockage, une mise en conformité peut être réalisée au niveau de l'ordonnance. L'exception pour le riz permet de ne plus prélever les contributions au fonds de garantie à la frontière, mais de les percevoir de manière conforme au droit international auprès des metteurs en circulation de la marchandise. Les importateurs sont considérés comme les premiers metteurs en circulation. Il faut signaler que 99 pour cent du riz consommé en Suisse est importé. L'impact de cette décision ne concerne que quelques producteurs nationaux. Notons cependant que la position du Conseil[NB]fédéral[NB]peut[NB]induire des coûts administratifs supplémentaires.

Aux articles 16 alinéa 5 et 21 alinéa 2, sur la question du riz, une proposition Theiler visant à en rester au droit en vigueur l'a emporté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, face à une proposition, reprise par la minorité Zybach, de suivre le Conseil fédéral.

Les dernières minorités se trouvent à l'article 31 alinéa 2. L'article 31 alinéa 1 du projet du Conseil fédéral rappelle que[NB]: "En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d'intervention économique pour garantir l'approvisionnement en biens et services vitaux." L'alinéa 2 aborde la question de l'anticipation des mesures avec des libellés un peu différents. Le projet du Conseil fédéral propose ceci[NB]: "Il peut également prendre des mesures de ce type lorsqu'une pénurie grave menace de survenir dans les prochains mois". La minorité Flach ne parle que "d'une menace de survenir" et la minorité Fridez d'une "menace de survenir dans les prochains mois, ou même à plus long terme".

Après différents votes, c'est le projet du Conseil fédéral qui l'a emporté face à la proposition défendue par la minorité Flach, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, la loi a été approuvée à l'unanimité, avec 25 voix.

Je profite d'être à la tribune pour vous signaler que c'est la dernière fois que je vais m'exprimer dans cette enceinte. Je vais quitter le Conseil national demain, et je voulais encore vous remercier pour la collaboration pendant toutes ces années. Je remercie également tous les acteurs de l'administration, les gens qui nous entourent. Ce furent 15 très belles années parmi vous et je pars serein, mais avec un petit serrement au coeur quand même. Merci. (Applaudissements)